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PLAINTES SUBJECTIVES DE L'EMPLOYE

Lorsqu’un collaborateur s’estime victime d’atteintes à sa personnalité, de mobbing ou de harcèlement sexuel, il doit en apporter la preuve.
Dans ce contexte, une attention particulière doit être portée aux certificats médicaux produits par le collaborateur. Le médecin peut indiquer que l’atteinte à la santé de son patient est liée à un mobbing professionnel ou que le collaborateur est apte à travailler, sauf pour son employeur actuel. De telles affirmations n’ont pas une valeur probante suffisante lorsqu’elles sont fondées sur le ressenti du travailleur. Le médecin n’a pas à se déterminer sur l’existence ou non de faits qu’il ne connaît pas.

FAUX CERTIFICAT

Un certificat médical est contraire à la vérité lorsqu’il dresse un tableau inexact de l’état de santé de l’employé. La production d’un faux certificat médical dans l’intention de tromper l’employeur peut justifier un licenciement, voire un licenciement immédiat du travailleur.

Le médecin-conseil que l’employeur a désigné pour évaluer la capacité du travail d’un employé est soumis au secret professionnel selon l’article 321 al. 1 du Code pénal. Si le médecin atteste des faits contraires à la réalité, il peut, à certaines conditions, voir sa responsabilité engagée.

Le cabinet

Une équipe dynamique à votre écoute pour répondre à vos demandes, qui vous offre comme plus-value son assistance pratique et sa grande expérience, sous la forme de conseils ponctuels, collaboration, résolution de cas, formations, conférences, workshops sous la direction de Marianne Favre Moreillon, du conseil avisé de Pieric Henneberger et de ses collaborateurs

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