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TRANSFERT D'ENTREPRISE : QUE DEVIENT MON CONTRAT ?

Les contrats de travail doivent être repris en l’état, au jour du transfert, avec les mêmes droits et obligations. Les droits liés à l’ancienneté sont conservés. Le travailleur malade continuera de bénéficier de la protection contre les congés. Si une clause de prohibition de faire concurrence a été conclue, elle restera applicable. L’acquéreur a l’obligation de respecter les conventions collectives de travail existantes pendant un an.

Le droit d’opposition constitue une exception au transfert automatique des rapports de travail. Dans un délai d’un mois, dès la connaissance du transfert, le collaborateur peut y faire opposition. Lorsqu’il fait usage de ce droit, son contrat de travail prend fin à l’expiration du délai de congé légal, même si un délai contractuel plus long a été convenu. Jusqu’à ce terme, l’acquéreur et le collaborateur restent tenus d’exécuter leurs rapports contractuels. Le transfert crée une solidarité entre l’employeur et l’acquéreur pour les créances issues des rapports de travail.

Le transfert des rapports de travail étant automatique et impératif, l’employeur cédant ne peut en aucun cas résilier un contrat de travail pour faciliter le transfert. Une telle résiliation est nulle.

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