Transfert d’entreprise et fusion

Comment procéder en cas de transfert d’entreprise ?

Dans un monde de l’entreprise en constante évolution, le transfert d’entreprise, notamment en cas de fusion, joue un rôle essentiel.

Le transfert d’entreprise nécessite le respect d’une procédure particulièrement délicate et complexe. Les dispositions légales sont succinctes. Dans certaines situations spécifiques, un transfert d’entreprise doit même s’accompagner d’une procédure de licenciement collectif.

DroitActif dispose d’une grande expérience pratique et terrain pour accompagner les sociétés lors d’un transfert d’entreprise.

DroitActif propose aux entreprises de les accompagner lors des étapes suivantes :

Accompagnement préventif

Tout transfert d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une reprise d’activité, d’une fusion ou d’une procédure de faillite, soulève bon nombre de questions auxquelles DroitActif vous amène des solutions pratiques :

  • Le transfert d’entreprise, c’est quoi ?
  • La procédure à respecter ?
  • Information/consultation du personnel ?
  • Obligations de l’employeur ?
  • L’acquéreur est-il partie prenante à la procédure de consultation ?
  • Délai et transfert ?
  • Conséquences du transfert pour les employés ?
  • Les licenciements avant le transfert sont-ils valables ?

Etablissement d’un planning des étapes de la procédure

Un transfert d’entreprise comporte plusieurs étapes formelles telles que notamment convocation de la commission du personnel ou de tous les collaborateurs, procédure de consultation, entrée en vigueur du transfert et éventuelles modifications des contrats de travail suite au transfert.

La durée de chaque étape ainsi que les mesures à entreprendre varieront en fonction des circonstances du cas d’espèce, de la taille et de la structure de l’entreprise et des éventuelles mesures qui pourraient être prises par l’acquéreur suite au transfert.

La mise en place d’un planning spécifique à l’entreprise permet une gestion optimale de la procédure et de ses différentes étapes.

Notion de transfert d’entreprise

  • Que faut-il entendre par « entreprise » ?
  • La vente de la majorité du capital-actions est-elle un transfert d’entreprise ?
  • Qu’en est-il en cas de fusions ou de scissions de société ?
  • Quid de la reprise d’un contrat de bail ?
  • Qu’en est-il du changement de la raison sociale ou de la forme juridique de la société ?

Procédure de consultation du personnel

DroitActif vous accompagne dans la mise en place d’une procédure de consultation du personnel et l’établissement des différents documents destinés au personnel ou à sa représentation.

  • Quand doit débuter la procédure de consultation ?
  • Une simple information au personnel est-elle suffisante ?
  • Dans quelles situations une procédure de consultation est-elle obligatoire ?
  • Quelle distinction entre information et consultation ?
  • Qui de l’employeur ou de l’acquéreur doit conduire la procédure de consultation ?
  • Quelle est la durée du délai de consultation ?
  • Quelles particularités en cas de fusions ou de scissions d’entreprises ?
  • Sanctions en cas de non-respect de la procédure ?

Conséquences du transfert d’entreprise pour les collaborateurs

  • Transfert automatique des rapports de travail à l’acquéreur ?
  • Maintien des relations de travail ?
  • Le collaborateur peut-il s’opposer au transfert ?
  • Conséquences de l’opposition ?
  • Délai de congé applicable en cas d’opposition ?
  • Quelle partie répond des créances nées avant la date du transfert ?
  • Quid de la responsabilité solidaire de l’employeur et l’acquéreur ?
  • Qu’en est-il de l’application d’une CCT par le nouvel employeur ?

Transfert et licenciement collectif

Lorsque l’acquéreur envisage, suite au transfert, de modifier l’ensemble des contrats de travail (changement de lieu travail, baisses de salaires) ou de licencier une partie du personnel, une procédure de licenciement collectif doit être appliquée cumulativement au transfert d’entreprise.

 

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