Questions juridiques payantes
0900 578 780 - CHF 4.90/min
Secrétariat : +41 21 341 04 40
Lu-ve 8h-12h15 et 13h15-17h30

Produit défectueux

Responsabilité du fait des produits, quelles prétentions et à quelles conditions?

Lire l'article complet

Paru dans Espace Droit No 08 – 12.2001

(remis à jour en mai 2016) Un téléviseur défectueux explose lors de sa mise en marche : le propriétaire de l’appareil est indemne, toutefois son amie est gravement blessée au visage et les dégâts matériels sont importants.

Derniers articles parus

Les aléas de la météo en droit du travail
Abus de droit en cas de maladie
Concilier religion et monde du travail
Maternité au travail : ce qu’il faut savoir

Commander