Avance sur salaire

Selon l’article 323 alinéa 4 du Code des obligations (ci-après CO), l’employeur accorde les avances de salaire qu’il peut raisonnablement faire au travailleur dans le besoin « dans la mesure où le travail a déjà été exécuté ».

Sans doute votre entreprise a-t-elle déjà été sollicitée par un de ses employés qui souhaitait obtenir une avance sur salaire ou un prêt.