L'avance sur salaire est-elle un droit?

Paru le 4 décembre 2014 dans 24 heures

Selon l’article 323 alinéa 4 du Code des obligations (ci-après CO), l’employeur accorde les avances de salaire qu’il peut raisonnablement faire au travailleur dans le besoin « dans la mesure où le travail a déjà été exécuté ».
 

Derniers articles parus

  • Déconfinement et vacances
  • À quel salaire a-t-on droit lorsque le coronavirus nous empêche de travailler ?
  • Déconfinement et surveillance
  • Conséquences juridiques du Covid-19