L'avance sur salaire est-elle un droit?

Paru le 4 décembre 2014 dans 24 heures

Selon l’article 323 alinéa 4 du Code des obligations (ci-après CO), l’employeur accorde les avances de salaire qu’il peut raisonnablement faire au travailleur dans le besoin « dans la mesure où le travail a déjà été exécuté ».

Avance sur salaire et prêt de l'employeur, quelles sont les distinctions?

Paru dans Espace Droit No 09 – 06.2002

Sans doute votre entreprise a-t-elle déjà été sollicitée par un de ses employés qui souhaitait obtenir une avance sur salaire ou un prêt.
 

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