Droit des contrats

DroitActif vous offre toute son expertise dans les contrats que vous pouvez négocier et mettre en place au sein de votre entreprise. DroitActif vous apporte ses idées, ses connaissances et sa pratique, de la rédaction à la résiliation de tout contrat. Pour la bonne compréhension une petite définition de chacun d’eux est utile.

Contrat de consultant / mandat

Contrat par lequel le mandataire s’oblige à rendre des services ou à se charger de missions dans l’intérêt du mandant, conformément à la volonté de celui-ci. Il s’agit du contrat applicable aux services ou missions effectués de manière indépendante par une personne.

Contrat d’agence

Contrat par lequel l’agent est chargé, à titre permanent, par une société / un client de négocier la conclusion d’affaires ou d’en conclure en son nom et pour le compte de la société.

Contrat de vente

Contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer et à transférer à l’acheteur la propriété d’une chose contre le paiement du prix convenu.

Contrat d’entreprise

Contrat par lequel l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage pour le maître, moyennant le prix que celui-ci s’engage à lui payer.

Contrat de sous-traitance

Il s’agit d’un contrat d’entreprise de nature particulière. Contrat par lequel le sous-traitant s’engage à l’égard du donneur d’ordres à effectuer tout ou partie de l’ouvrage que celui-ci s’est engagé à réaliser pour le client final.

Contrat de distribution

Contrat par lequel le concédant promet au distributeur de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l’exclusivité dans un rayon déterminé, contre l’engagement de payer le prix et d’en promouvoir la vente dans ce rayon.

Contrat de franchise

Contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit de vendre certaines marchandises ou de fournir certains services en utilisant notamment son image, son nom, sa marque ainsi que son expérience commerciale et technique, tout en respectant les systèmes d’organisation et de marketing existant.

Contrat de licence

Contrat par lequel le donneur de licence donne au preneur de licence le droit d’utiliser, en tout ou en partie, un droit immatériel sur lequel il a l’exclusivité contre le versement d’une rémunération, appelée redevance ou royalties.

Contrat de commission

Contrat par lequel le commissionnaire se charge d’opérer en son nom, mais pour le compte d’un client, la vente ou l’achat de choses mobilières ou de papiers-valeurs, moyennant un droit de commission.

Contrat de prêt de consommation

Contrat par lequel le prêteur transfère à l’emprunteur des biens fongibles, à charge pour celui-ci de lui en rendre autant de même nature.

Contrat de prêt à usage

Contrat par lequel une personne s’oblige à céder l’usage d’une chose pendant une certaine durée à une autre personne qui s’engage à lui la rendre au terme du contrat.

Contrat de bail à loyer

Contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au locataire l’usage d’une chose pour une certaine durée, à charge pour celle-ci de verser une rémunération, appelée loyer.

 

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