A quoi sert une clause de non-concurrence?

Paru le 9 septembre 2013 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

La clause de non-concurrence est à disposition de l’employeur pour éviter que son collaborateur utilise ailleurs les connaissances et le savoir-faire acquis dans l’entreprise.

Quand une clause de non-concurrence (CNC) est-elle licite?
Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être passée par écrit et le collaborateur qui la signe doit avoir l’exercice des droits civils. Elle ne peut être conclue que si les rapports de travail permettent au collaborateur d’avoir connaissance de la clientèle, de secrets de fabrication ou d’affaires de l’employeur. L’utilisation de ces renseignements doit être de nature à causer à l’employeur un préjudice sensible.

Quand une CNC doit-elle être conclue?
Une clause de non-concurrence ne peut pas être insérée dans le contrat de travail de tous les collaborateurs. Le collaborateur doit être en mesure de prendre connaissance de certaines informations sensibles pour la marche de l’entreprise et de les utiliser après la fin des rapports de travail.

Ainsi, une clause de non-concurrence pourra être imposée à un ingénieur R&D ou à un chimiste qui connaît tous les secrets de fabrication. Il en va de même d’un cadre ou d’un vendeur qui a connaissance de la clientèle et de ses besoins.

En revanche, cette clause ne peut pas être insérée dans le contrat de travail d’une secrétaire, d’un comptable ou d’un responsable RH.

Étendue de la clause?
Dans la mesure où la clause de non-concurrence touche directement l’avenir économique du collaborateur, elle doit être limitée quant au lieu, au temps et au genre d’affaires. Son étendue géographique doit être fixée précisément (ville, région, pays). Elle ne doit pas dépasser le territoire sur lequel le collaborateur opère effectivement et a connaissance de la clientèle.

Sa durée ne doit pas excéder trois ans, sauf circonstances particulières. La durée doit tenir compte du temps qu’il faut pour que les connaissances du collaborateur soient dépassées. Dans les secteurs où les évolutions sont rapides et constantes, elle ne devrait en principe pas dépasser douze à dix-huit mois.

Enfin, elle doit se limiter au secteur déterminé d’activités de l’employeur. A cet égard, la clause doit contenir une description détaillée de l’activité prohibée, voire donner la liste précise des concurrents au service desquels le collaborateur n’a pas le droit de travailler.

Quelles sont les sanctions en cas de violation?
En cas de violation de la clause, l’employeur pourra demander des dommages intérêts par la voie judiciaire. A cette fin, il devra prouver le dommage subi ainsi que son montant. Un employeur diligent prendra soin de fixer une peine conventionnelle dans le contrat de travail. Celle-ci est une sorte d’amende que le collaborateur devra payer dès qu’il viole la clause, sans qu’aucun dommage subi ne doive être prouvé. Elle s’élèvera, au maximum, au montant du dernier salaire annuel brut du collaborateur. S’il s’en est réservé le droit par écrit, l’employeur pourra aussi exiger, par la voie judiciaire, la cessation de l’activité concurrente, ce qui équivaut pour le collaborateur à l’interdiction d’exercer l’activité en cause.

L’employeur doit-il indemniser le collaborateur?
L’employeur peut s’engager à verser une contrepartie financière au collaborateur pour le respect de la clause, en particulier si elle est plus étendue que les limites fixées par le Code des obligations. La contrepartie prendra la forme d’une indemnité mensuelle versée pendant tout ou partie de la durée de la prohibition de faire concurrence. Sa durée maximale sera appréciée en fonction de la situation.

Pour quels motifs une telle clause devient-elle caduque?
La clause devient caduque par l’écoulement du temps, soit lorsque la durée pour laquelle elle était prévue est terminée. Elle l’est également lorsque l’employeur n’a plus d’intérêt à son respect ou qu’il y renonce.

De plus, si l’employeur résilie le contrat sans motif justifié imputable au collaborateur ou si celui-ci résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l’employeur, la clause tombe. Enfin, en cas de résiliation du contrat de travail par accord mutuel, la clause de non-concurrence demeure valable, sauf stipulation contraire des parties.
 

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