Le contrat d'apprentissage

Paru le 12 octobre 2020 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Avec une économie bouleversée par le COVID-19, les employeurs peuvent se montrer réticents à l’idée de conclure des contrats d’apprentissage. Caractéristiques de ce contrat particulier.
L’apprentissage est un contrat par lequel l’employeur s’engage à former un apprenti à une activité professionnelle déterminée. Le contrat d’apprentissage est régi par des règles spécifiques dans le but de protéger l’apprenti.

Conclusion du contrat
L’article 344a alinéa 1 CO prévoit que le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit. Il doit être approuvé par les autorités cantonales compétentes. L’employeur bénéficiera d’une autorisation préalable de former des apprentis.

Distinction
Le contrat d’apprentissage a pour but de permettre à l’apprenti d’acquérir les connaissances et aptitudes nécessaires afin d’exercer un métier déterminé. L’employeur s’engage à former l’apprenti. Ce dernier doit travailler au service de l’employeur pour acquérir cette formation. Dans certaines situations, la distinction entre le contrat d’apprentissage et d’autres contrats de formation est délicate.
Selon le Tribunal cantonal vaudois, contrairement au contrat d’apprentissage, le contrat de stage ne vise pas une formation systématique et complète du stagiaire. Ainsi, lorsqu’un jeune, sans formation, suit les équipes sur le terrain et se forme « sur le tas », il s’agit d’un contrat de stage.
Une école de coiffure formait et employait une élève dans son salon de coiffure, sans lui verser de salaire sur la base d’un contrat d’enseignement dans lequel l’enseignant transmet ses connaissances et son savoir-faire. Le Tribunal fédéral a réfuté cette qualification. Selon le Tribunal fédéral, l’élève était une apprentie et le contrat d’apprentissage lui était applicable.

Protection de la personnalité
Dans la majeure partie des situations, les apprentis sont mineurs. En raison du lien de dépendance de l’apprenti envers l’employeur, ce dernier a une obligation accrue de protéger sa personnalité.
L’employeur doit respecter la sphère privée de ses apprentis dès l’entretien d’embauche. Dans un arrêt topique, une association qui développait une méthode de contraception avait demandé à de futures apprenties comment elles géraient leur sexualité. Suite à une plainte, les autorités ont été contraintes de retirer l’autorisation de former des apprentis à cette association. Dans une autre situation, un employeur a été sanctionné car, adepte de scientologie, il faisait du prosélytisme envers ses apprentis.
L’employeur doit tenir compte de l’obligation de ses apprentis de préparer leurs cours théoriques. Lorsqu’ils sont mineurs, la durée quotidienne de travail ne peut dépasser celle des autres employés et est de 9 heures au maximum. Le travail supplémentaire, de nuit et le dimanche leur est interdit. Certaines activités dangereuses sont prohibées.

L’article 29 LTr prévoit que l’employeur doit veiller à ce que ses apprentis ne soient pas exposés à de mauvaises influences dans l’entreprise. Il a l’obligation de s’assurer que l’apprenti n’a pas accès à des sites pornographiques et que les autres employés ne l’incitent pas à jurer, à boire, voire à consommer des stupéfiants.

Résiliation
Le contrat d’apprentissage est un contrat de durée déterminée. Après la fin du temps d’essai, il ne peut être résilié qu’avec effet immédiat pour justes motifs.
Dans une telle situation, l’employeur doit tenir compte de la jeunesse et du manque d’expérience de l’apprenti avant de le licencier pour faute grave.
Le contrat d’apprentissage peut être résilié avec effet immédiat si le but de la formation est fortement compromis. Tel peut être le cas si l’apprenti n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles nécessaires ou si le maître d’apprentissage n’a pas les capacités professionnelles ou personnelles pour former l’apprenti.
L’usage intempestif du téléphone ou l’insolence de l’apprenti ne sont pas des motifs suffisamment graves de licenciement immédiat sauf avertissement préalable car ces manquements peuvent être aisément corrigés. Tel est également le cas lorsqu’un apprenti mécanicien fait une course de loisir avec la Jaguar d’un client.
Dans une situation où l’apprentie cumule plusieurs manquements comme bâcler son travail pour terminer plus vite, déplacer des rendez-vous de clients pour des motifs de convenance personnelle et sécher les cours, un licenciement avec effet immédiat peut être envisageable.

En bref

    Avec une économie bouleversée par le COVID-19, les employeurs peuvent se montrer réticents à l’idée de conclure des contrats d’apprentissage. Caractéristiques de ce contrat particulier. L’apprentissage est un contrat par lequel l’employeur s’engage à former un apprenti à une activité professionnelle déterminée. Le contrat d’apprentissage est régi par des règles spécifiques dans le but de protéger l’apprenti.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • conclusion du contrat d’apprentissage
  • distinction entre contrat d’apprentissage, de stage et d’enseignement
  • protection de la personnalité des apprentis
  • questions illicites lors de l’entretien d’embauche
  • durée de travail, horaire, travail de nuit et le dimanche
  • résiliation du contrat d’apprentissage
  • licenciement immédiat et notion de faute grave dans le cadre de l’apprentissage

 

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