Les congés usuels lors du décès d'un proche de l'employé

Paru le 4 octobre 2019 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Si l’un de ses proches décède, l’employé a le droit à des jours de congé. Durée, rémunération, tour d’horizon de ces congés un peu particuliers.
L’article 329 alinéa 3 du Code des obligations prévoit que l’employeur doit accorder à l’employé les jours de congé usuels. Cette disposition ne définit pas les événements qui donnent lieu à ces congés, le nombre de jours auquel l’employé a droit ni s’il a droit à sa rémunération pendant cette période.

Définition
Les congés usuels sont ceux occasionnés par des événements personnels particuliers ou familiaux importants. Le décès de proches, au même titre que la naissance d’un enfant pour le père, un déménagement ou le mariage sont des événements particuliers qui donnent droit à un tel congé.

Durée
La loi ne prescrit rien quant à la durée de ces congés usuels. Un équilibre entre la vie privée du collaborateur et les intérêts économiques et organisationnels de l’entreprise doit être trouvé. Le nombre de jours de congé auquel l’employé a droit est déterminé par les conventions collectives de travail, un accord passé entre l’employeur et le travailleur ou, à défaut, par l’usage au sein de l’entreprise ou la branche.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie préconise aux employeurs d’accorder trois jours de congé en cas de décès du conjoint, du partenaire enregistré ou d’un enfant faisant ménage commun. Il conseille d’octroyer entre un et trois jours en cas de décès d’un autre membre de la famille, en fonction du degré de parenté. A titre comparatif, le mariage d’un collaborateur donne droit à deux jours de congé usuel.
Ce nombre de jours est souvent repris dans les conventions collectives de travail et règlements d’entreprise. Deuil, tracas administratifs liés au décès d’un proche, le congé peut paraître bien court pour le travailleur qui, dans certains cas, n’a pas d’autres choix que de se mettre en arrêt maladie.
Parmi les situations de décès, celle du décès d’un enfant est particulièrement délicate et tellement dramatique. Dans une telle situation, nous considérons qu’un congé usuel de trois jours n’est pas suffisant. Un congé de cinq jours, à l’instar de ce qui est pratiqué en France, permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie privée de l’employé et les intérêts économiques et organisationnels de l’entreprise.

Rémunération
Le droit au salaire durant ces jours de congé est réglé par les conventions collectives ou un accord entre les parties. A défaut, les travailleurs payés au mois ou à la semaine bénéficient de l’échelle bernoise et ne subissent pas de perte de salaire. Sauf accord ou convention collective contraire, les employés payés à l’heure ou à la tâche verront les jours de congé usuels pris non payés.

En bref

    Si l’un de ses proches décède, l’employé a le droit à des jours de congé. Durée, rémunération, tour d’horizon de ces congés un peu particuliers. L’article 329 alinéa 3 du Code des obligations prévoit que l’employeur doit accorder au travailleur les jours de congé usuels. Cette disposition ne définit pas les événements qui donnent lieu à ces congés, le nombre de jours auquel l’employé a droit ni s’il a droit à sa rémunération pendant cette période.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • événements donnant lieu à un congé usuel
  • durée du congé usuel
  • recommandations du Secrétariat d’Etat à l’économie
  • situation spécifique du décès de proches
  • convention collective de travail et accord des parties
  • droit au salaire

 

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