Lorsqu'un employé tombe malade durant ses vacances

Paru le 4 septembre 2019 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

La période des vacances estivales arrive à son terme. Quelles sont les conséquences pour les employés qui sont tombés malades pendant les vacances ?

Les vacances ont pour but de permettre au travailleur de se reposer et d’éliminer la fatigue accumulée tout au long de l’année. L’employé doit pouvoir se remettre tant physiquement que psychiquement. Le but des vacances est compromis lorsque l’employé se trouve dans l’impossibilité de jouir de ses vacances en raison d’une maladie ou d’un accident.

Toutefois, pour que l’employé puisse récupérer ultérieurement ses vacances, certaines conditions cumulatives et restrictives doivent être remplies.

Durée de l’incapacité
Seule une incapacité de travail qui excède deux ou trois jours consécutifs est à même d’empêcher la réalisation du but des vacances.

Intensité de l’incapacité
L’intensité de l’atteinte doit être suffisamment importante pour entraver le but de repos des vacances, au point d’empêcher la récupération physique ou psychique du travailleur. Une immobilisation complète, une hospitalisation, une dépression nerveuse ou une mise en quarantaine sont de nature à empêcher l’employé de se reposer. En revanche, un coup de soleil, un rhume ou une indigestion, une cheville foulée, un doigt cassé, des maux de tête ou dentaires n’empêchent pas le travailleur de jouir de ses vacances.
L’impossibilité pour l’employé d’exercer l’activité qu’il avait choisie ne suffit pas à retenir qu’il est incapable de prendre ses vacances. Un employé qui affirmait souffrir d’une dépression est parti en vacances au Canada. Il s’est plaint de ne pas avoir pu faire de VTT comme il l’avait prévu. Le Tribunal de Zürich a retenu que cela n’empêchait pas l’employé de profiter de ses vacances. En effet, il pouvait également se distraire et se reposer en dormant ou en se promenant. Le travailleur n’a pas réussi à prouver son incapacité à prendre des vacances.
Une incapacité de travail n’entraîne pas forcément une inaptitude à bénéficier de ses vacances. Une coiffeuse qui s’est cassé le poignet peut être empêchée de travailler. Elle peut toutefois être apte à se reposer et se distraire.

Preuve de l’incapacité
C’est à l’employé de prouver son incapacité d’exercer son droit aux vacances. Cette preuve doit être apportée par un certificat médical, rédigé dans une langue nationale suisse ou en anglais. Le certificat précisera que l’employé est incapable de prendre ses vacances et durant combien de jours. De plus, le travailleur doit avertir son employeur immédiatement et ne peut pas attendre son retour de congé pour l’annoncer. Cette obligation découle de son devoir de diligence et de fidélité.
L’employeur doit restituer à son employé les jours de vacances durant lesquels il a été incapable de se reposer en raison de son atteinte à la santé. Pendant la durée de l’incapacité de travail, il doit lui verser son salaire dans les limites légales ou contractuelles, conformément à l’article 324a CO.

En bref

    La période des vacances estivales arrive à son terme. Quelles sont les conséquences pour les employés qui sont tombés malades pendant les vacances ? Les vacances ont pour but de permettre au travailleur de se reposer et d’éliminer la fatigue accumulée tout au long de l’année. Ce but peut être compromis en cas de maladie ou d’accident durant les vacances. Pour que l’employé puisse les récupérer ultérieurement, certaines conditions cumulatives et restrictives doivent être remplies.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • but des vacances
  • maladie de l’employé durant les vacances
  • conditions pour récupérer les vacances ultérieurement
  • devoir d’annonce et preuve de l’incapacité

 

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