La fonction dirigeante élevée

Paru le 27 juin 2019 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Compte tenu de la liberté dont disposent les cadres dirigeants en matière de temps de travail, la tentation peut être grande pour l’entreprise d’accorder un tel statut à bon nombre de ses cadres.
Mais attention, les critères de la fonction dirigeante sont très restrictifs.

Définition
Exerce une fonction dirigeante élevée toute personne qui dispose, de par sa position et sa responsabilité et considérant la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important concernant la structure, la marche des affaires et le développement de l’entreprise. Cette définition est restrictive. Il s’agit clairement du sommet de la hiérarchie de l’entreprise, soit, notamment, des administrateurs, CEO, CFO ou membres d’un comité de direction.

Toute fonction dirigeante au sein de l’entreprise n’est pas suffisante pour être qualifiée d’élevée. Le simple fait que quelqu’un occupe un poste de confiance ne suffit pas. Ni la compétence d’engager l’entreprise par sa signature ou de donner des instructions ni encore l’ampleur du salaire ne constituent en soi des critères décisifs. Bien plus qu’une simple désignation de fonction ou un classement dans un organigramme, c’est l’activité réellement exercée par le cadre qui est déterminante pour évaluer s’il exerce ou non une fonction dirigeante élevée.

Le noyau de la définition repose sur la question de savoir si le cadre dispose, sur la base de sa position et de sa responsabilité, d’un pouvoir de décision important dans l’entreprise. La possibilité d’avoir de l’influence sur la conduite de l’entreprise par des propositions ou des requêtes ne suffit pas.

Une collaboratrice a été engagée par une agence de publicité en tant que responsable de division, directement subordonnée au CEO. Le Tribunal fédéral (TF) a considéré qu’elle n’exerçait pas de fonction dirigeante élevée faute d’autonomie budgétaire, de signature sociale et d’un pouvoir de décision dans la marche des affaires.

Le TF a considéré que le gérant de deux garages n’occupait pas de fonction dirigeante élevée car il n’avait pas de pouvoir décisionnel sur les questions importantes et ne disposait pas d’autonomie budgétaire. Il devait être présent durant les heures d’ouverture pour assurer les ventes.

Temps de travail
En raison de leur situation particulière dans l’entreprise, les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée n’ont pas besoin d’être protégées par le droit public. Dès lors, conformément à l’article 3 lettre d de la Loi sur le travail, elles sont exclues du champ d’application de cette loi. La durée de leur temps de travail n’est pas limitée et n’a pas besoin de faire l’objet d’un enregistrement. Ces personnes devront impérativement bénéficier d’un contrat de travail adapté à leur fonction.

Diligence et fidélité
Les cadres dirigeants assument un devoir de diligence et fidélité accru, compte tenu du crédit particulier et de la responsabilité que leur confère leur fonction dans l’entreprise. Ils doivent respecter leur obligation de diligence et fidélité de manière stricte et en toutes circonstances. Les manquements aux obligations contractuelles sont jugés avec une rigueur accrue, notamment pour apprécier l’existence d’un juste motif de licenciement immédiat.

Un directeur lié par une clause de prohibition de concurrence s’est fait suspendre temporairement suite à un différend avec les actionnaires de la société. Pendant sa suspension, il a visité un concurrent et s’est vu remettre des documents d’affaires. Le TF a considéré que le licenciement immédiat était justifié car l’employeur pouvait croire que le directeur préparait une activité concurrente.

Protection de la santé
L’employeur reste cependant tenu de protéger la santé physique et psychique de ses cadres dirigeants comme pour tout autre collaborateur (art. 328 CO). L’employeur doit ainsi éviter et faire cesser les cas de mobbing et/ou de harcèlement sexuel dont pourraient être victimes les cadres dirigeants.

Même si les personnes qui exercent une fonction dirigeante élevée disposent d’une liberté totale en matière de temps de travail, l’employeur veillera à s’assurer qu’elles ne tombent dans une situation de burnout, notamment dans des périodes de travail intenses telles que fusion, réorganisation, licenciement collectif.
 

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