Tout savoir sur le congé sans solde

Paru le 25 avril 2019 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Le congé sabbatique est l’occasion de fuir la routine, concrétiser un rêve ou faire le tour du monde. Mais à quoi faut-il penser pour s’assurer un voyage sans embûche ?

Parenthèse dans la vie professionnelle, le congé sans solde permet de faciliter un retour à la vie active en maintenant les liens contractuels entre l’employeur et le salarié. Tour d’horizon des précautions à prendre.

Accord des parties

Opportunité de réaliser un rêve, le congé sabbatique est prisé par les employés qui veulent s’assurer de retrouver leur poste de travail à leur retour. Si certaines entreprises se prêtent volontiers au jeu, le salarié n’a pas un droit à prendre un congé sans solde. Un accord doit être trouvé quant à la durée et aux conséquences du congé, notamment en matière d’assurances sociales. Il est nécessaire de respecter la forme requise par la conclusion du contrat de travail. Toutefois, la forme écrite reste recommandée.

Seules les obligations de payer le salaire et de fournir le travail sont suspendues durant le congé. Le travailleur est lié par son devoir de fidélité et de discrétion envers son employeur. Le collaborateur reste tenu de respecter les secrets d’affaires et de fabrication dont il a pris connaissance durant les rapports de travail.

Quelles limites ?

Contrairement aux vacances, la prise d’un congé sans solde n’a pas pour vocation le repos du collaborateur. Il a souvent pour objectif d’effectuer des activités particulièrement gourmandes en énergie. L’employeur ne peut donner des instructions quant au but ou à l’emploi du temps de congé. Le travailleur n’a pas un droit à demander la restitution du congé lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité d’atteindre la finalité prévue initialement, notamment lors d’une maladie ou d’un accident.

Dans la mesure où le collaborateur reste tenu par son devoir de fidélité, il ne peut utiliser un congé sans solde afin d’effectuer du travail pour un tiers. Il ne peut en particulier pas travailler pour un concurrent ou utiliser son congé afin de créer une nouvelle société active dans le même domaine que celle de son employeur.

Assurances sociales

Tour du monde, projets ludiques, les occasions de s’amuser mais également de se blesser ou de se trouver en incapacité ne manquent pas. En fonction des conditions générales de l’assurance et/ou de la durée du congé, la couverture du collaborateur contre les accidents et la maladie prendra fin. Le travailleur veillera à prendre ses dispositions afin d’éviter tout désagrément. En raison de son devoir de protection de la personnalité, l’employeur doit informer le travailleur des conséquences du congé sur ses assurances sociales.

Conséquences financières

Par définition, le droit au salaire est suspendu durant le congé sans solde. L’employeur n’est pas dans l’obligation de payer le salaire, y compris en cas d’empêchement non fautif de travailler. Le collaborateur n’a pas de droit à une rémunération et ne subit aucune perte de gain. Le 13ème salaire fait partie intégrante du salaire du collaborateur. Celui-ci peut être réduit proportionnellement à la durée du congé.

L’employeur peut réduire la durée des vacances lorsque le congé sans solde dure plus d’un mois au total. La durée des vacances est réduite d’un douzième par mois complet d’absence.

Résiliation

Le congé sans solde a pour objectif de maintenir les relations contractuelles. Cependant, il n’offre aucune protection contre la résiliation en temps inopportun au sens de l’article 336c CO. Toutefois, le délai de résiliation est suspendu durant le congé. La cour d’appel des prud’hommes de Genève a fixé que le travailleur devait pouvoir compter sur son salaire pendant le délai de congé. Elle a décidé également que la résiliation du contrat donnée par l’employeur la veille du début du congé était suspendue pendant la durée du congé. Le collaborateur devait se rendre en Amérique du Sud pour régulariser son union civile par un mariage religieux. Parti outre-mer, le collaborateur n’était pas en mesure de rechercher un nouvel emploi.

La résiliation immédiate reste possible pour de justes motifs. Tel est le cas si l’employeur découvre durant le congé sabbatique que son collaborateur a sollicité des pots-de-vin, qu’il a commis un vol au sein de l’entreprise ou qu’il se livre à une activité concurrente. L’abandon d’emploi peut constituer une résiliation immédiate du travailleur si ce dernier refuse définitivement, consciemment et sans justes motifs de regagner son poste après le congé. Il est à préciser qu’une absence injustifiée de quelques jours juste après la fin du congé n’est pas un motif suffisant pour un licenciement immédiat.
 

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