L’employeur doit-il toujours assumer le risque d’entreprise ?

Paru le 7 mars 2019 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le risque d’entreprise correspond à un risque inhérent à l’activité économique de l’employeur. Qui doit le supporter ?

Lorsque l’employeur empêche, par sa faute, l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire et le travailleur ne doit plus fournir sa prestation de travail. Il s’agit du risque d’entreprise prévu par l’article 324 du Code des obligations (CO). Il constitue un risque inhérent à l’activité économique de l’employeur.

Le risque d’entreprise se distingue du risque économique qui concerne le cas où le travail en tant que tel serait techniquement possible, mais ne servirait pas à l’employeur, pour des raisons purement économiques. Le risque d’entreprise et le risque économique sont tous deux à la charge de l’employeur.

Travailleur empêché d’exercer sa profession
Le Tribunal des prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois a dû trancher le cas d’un maçon qui n’était définitivement plus apte à exercer sa profession, à la suite d’un accident (impossibilité subséquente). Toutefois, il pouvait exercer une autre activité qui n’impliquait pas de porter des charges lourdes. Le travailleur a demandé à son employeur de lui attribuer des tâches conformes à son état. L’employeur n’a pas pu donner suite à sa demande et a mis un terme à son contrat de travail, sans lui payer le salaire durant le délai de congé.

Le tribunal a considéré que le fait de ne pas pouvoir attribuer une activité qui corresponde à l’état de santé du travailleur constituait un risque d’entreprise selon l’article 324 CO et que l’employeur devait payer le salaire.

A la suite du recours de l’employeur, le Tribunal cantonal vaudois a retenu que, lors d’une impossibilité subséquente, le travailleur est libéré de son obligation contractuelle et l’employeur, de payer le salaire.

Demeure de l’employeur
L’article 324 CO prime sur les règles générales. L’entreprise qui empêche, par sa faute, l’exécution du travail ou qui se trouve en demeure de l’accepter, pour d’autres motifs, reste tenue de payer le salaire, sans que le travailleur doive fournir de prestation. Si l’employé est apte à travailler mais que son patron refuse, pour des motifs techniques ou économiques, alors il doit payer le salaire tant que le travailleur offre sa prestation.

Si le travailleur n’est plus apte à l’emploi pour lequel il a été engagé, mais qu’il l’est dans une autre activité, il est nécessaire de déterminer si l’empêchement de travailler entre ou non dans la notion de risque d’entreprise. Pour le tribunal cantonal, le risque d’entreprise ne couvre que l’activité pour laquelle le travailleur a été engagé. L’employeur ne saurait être en demeure pour une quelconque autre activité, non prévue par le contrat.
 

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