Pourquoi conclure un contrat de durée déterminée ?

Paru le 5 juin 2014 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Comme son nom l’indique, le contrat de durée déterminée (CDD) est prévu pour une durée déterminée ou déterminable. Il peut ainsi être conclu jusqu’au 31 septembre 2014, pendant les vendanges, la durée du service militaire ou jusqu’à la fin du chantier. En principe, ce contrat prend fin par le seul écoulement du temps, sans qu’une résiliation ne soit nécessaire.

Pour l’employeur

Il s’assure, par la conclusion d’un CDD, de disposer d’une main d’œuvre pour une période fixe. Sous réserve d’un licenciement immédiat, l’employeur ne pourra en aucun cas résilier ce contrat durant toute sa durée.

En général, il n’existe pas de temps d’essai dans le cadre d’un CDD, mais les parties sont libres d’en prévoir un par écrit. Elles doivent non seulement déterminer le nombre de jours de préavis mais aussi la durée du temps d’essai. Cette période devra être proportionnelle à la durée du CDD. En effet, son but est de tester le collaborateur, non pas d’accorder un droit de résiliation supplémentaire à l’employeur.

Enfin, lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer son travailleur en cas d’incapacité de travail. En cas d’incapacité de travail à la fin du CDD, le collaborateur ne bénéficiera pas d’une période de protection contre les congés.

Pour le collaborateur

Outre la résiliation du CDD durant le temps d’essai, il peut être mis immédiatement fin à ce contrat lorsqu’une partie bénéficie d’un juste motif. De plus, le collaborateur pourra résilier immédiatement le CDD lorsque son employeur est insolvable. Ces cas sont toutefois exceptionnels et la règle reste celle de l’impossibilité de résilier le CDD. Le collaborateur sera alors assuré d’obtenir une rémunération pendant une période donnée.

En cas de poursuite des rapports contractuels après l’expiration de la durée convenue, sans que les parties ne se soient entendues à ce sujet, le CDD se transformera en contrat de durée indéterminée. Le collaborateur bénéficiera alors de la protection contre les congés en temps inopportun ou encore du droit au salaire accordé en cas d’empêchement non fautif de travailler.

Afin d’éviter que l’employeur élude les dispositions protectrices du travailleur, seuls deux CDD pourront être conclus successivement. Peu importe d’ailleurs qu’il y ait eu quelques mois d’interruption entre chaque contrat. Sauf circonstances exceptionnelles, dès la conclusion de trois CDD consécutifs, le Tribunal fédéral considère qu’ils deviennent un seul et unique contrat de durée indéterminée. Comme en cas de reconduction tacite du contrat, le travailleur bénéficiera dès lors des dispositions protectrices relatives au contrat de durée indéterminée.
 

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