Enregistrement du temps de travail: la loi est arrivée

Paru le 4 février 2016 dans HR Today par Marianne Favre Moreillon

Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté deux nouvelles dispositions de l’Ordonnance 1 relative à loi sur le travail (OLT1). Ces deux dispositions permettent, à des conditions très strictes, d’introduire une renonciation à l’enregistrement du temps de travail d’une part, ou de procéder à un enregistrement simplifié, d’autre part. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.



Fonction dirigeante élevée

Les personnes qui exercent une fonction dirigeante élevée ne sont pas touchées par la modification de l’OLT1 dans la mesure où elles sont exclues du champ d’application de la LTr (art. 3 let. d LTr). Pour ces personnes aucun enregistrement du temps de travail ne doit être effectué.



Trois régimes applicables

L’ordonnance révisée introduit trois régimes distincts d’enregistrement dont deux sont nouveaux. Il s’agit des trois régimes suivants:
  • Enregistrement systématique;
  • Renonciation à l’enregistrement;
  • Enregistrement simplifié.



    Enregistrement systématique

    L’article 6 alinéa 1 de la Loi sur le travail (LTr) impose à l’employeur une obligation de protection de la santé de ses collaborateurs. Il doit notamment s’assurer que ses collaborateurs bénéficient des temps de repos requis par la LTr et de la compensation du travail supplémentaire.

    En conséquence, l’employeur a l’obligation d’enregistrer la durée du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que l’horaire et la durée des pauses. Les jours de repos et de repos compensatoire, s’ils ne tombent pas sur un dimanche, doivent également être enregistrés (art. 73 OLT1).

    Ces données permettront à l’inspection du travail de s’assurer que la LTr qui protège la santé des travailleurs est bien mise en œuvre et respectée. L’enregistrement systématique de la durée du travail demeure le régime de base applicable à tous les travailleurs lorsque les conditions d’un autre régime ne sont pas remplies. Il en va ainsi pour les collaborateurs qui ne disposent pas d’une certaine autonomie dans la fixation de leur temps de travail.



    Renonciation à l’enregistrement

    Le nouvel article 73a OLT1 prévoit une renonciation à l’enregistrement du temps de travail aux conditions cumulatives suivantes.



    Convention collective de travail

    La renonciation à l’enregistrement du temps de travail doit figurer dans une Convention collective de travail (CCT) négociée entre les partenaires sociaux. La renonciation peut soit être ajoutée à une CCT existante soit être introduite dans une nouvelle CCT.

    La CCT doit expressément fixer les mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le respect de la durée du repos fixée par la LTr. Il s’agit d’y mentionner l’aménagement des pauses et des temps de repos.

    Point de vue : tous les employeurs qui ne sont pas soumis à une CCT ne pourront pas bénéficier d’une telle renonciation. Dans le cadre de la négociation de la CCT, les entreprises ne pourront sans doute pas obtenir de renonciation à l’enregistrement, sans devoir fournir de compensation en contrepartie.



    Service Interne

    L’employeur a l’obligation de désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail. Ce service a pour mission de déterminer, à intervalles réguliers, le niveau et la charge de travail des collaborateurs et de leur apporter un soutien en matière d’horaires.

    Point de vue : le maintien à long terme d’un service interne n’est possible que dans les grandes entreprises. Un tel service n’est guère applicable pour les petites entreprises. Les modalités de création de ce service interne manquent de clarté, notamment en ce qui concerne sa composition.



    Grande autonomie des collaborateurs

    Seuls les collaborateurs qui disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et fixent librement la moitié de leurs horaires de travail peuvent renoncer à l’enregistrement du temps de travail. L’environnement de travail doit être pris en compte dans son ensemble. Le fait de bénéficier d’horaires de travail flexibles n’est pas suffisant. Une grande autonomie est en principe reconnue pour les cadres supérieurs ou les collaborateurs ayant un cahier des charges particulier comme les chefs de projet.

    Point de vue : l’exigence du cumul de l’autonomie en matière d’organisation et de gestion du temps est excessive.



    Montant du salaire

    Pour pouvoir renoncer à l’enregistrement du temps de travail, le collaborateur doit toucher un salaire annuel brut dépassant CHF 120'000.—, bonus compris. Pour les collaborateurs à temps partiel, ce montant doit être adapté à leur taux d’activité.

    Point de vue : un montant uniforme pour toute la Suisse et pour toutes les branches d’activités confondues n’est pas adéquat. Le montant des salaires varie fortement d’une branche à l’autre (banque/hôtellerie) ou d’un canton à l’autre (Genève/Valais). L’inclusion du bonus dans le salaire déterminant est problématique : en fonction des résultats et des performances réalisés, le collaborateur pourra être en dessous ou en dessus du seuil de CHF 120'000.—. Son obligation en matière d’enregistrement variera d’une année à l’ature.



    Accord individuel

    En plus de la CCT, un accord individuel de renonciation doit être conclu entre le travailleur concerné et l’employeur. Cet accord peut être révoqué chaque année pour la fin de l’année par l’employeur ou le travailleur.

    Point de vue : il est excessif de prévoir un accord collectif dans la CCT et un accord individuel passé avec chaque collaborateur.



    Enregistrement simplifié

    La possibilité d’un enregistrement simplifié est prévue à l’article 73b OLT1 aux conditions cumulatives suivantes.



    Accord collectif

    Les représentants des travailleurs (syndicat ou commission du personnel) ou, à défaut, la majorité des travailleurs peuvent convenir d’un enregistrement simplifié avec l’employeur. Contrairement à ce qui est prévu pour la renonciation à l’enregistrement du temps de travail, l’employeur n’est pas tenu de conclure en plus un accord individuel avec les collaborateurs concernés.

    Point de vue : la mise en place d’une commission du personnel uniquement en vue de la conclusion d’un accord collectif sur l’enregistrement simplifié créera une charge administrative importante. De plus, il existe un risque d’ingérence du personnel ou de leurs représentants dans le statut des cadres de l’entreprise.



    Collaborateurs concernés

    Seuls les collaborateurs qui peuvent déterminer eux-mêmes au moins un quart de leur temps de travail peuvent bénéficier de cette possibilité. Il convient de définir dans l’accord collectif les catégories de travailleurs concernés. En pratique, il s’agit des cadres moyens, ou des personnes exerçant des fonctions non liées directement à la production ou à la fourniture de prestations de l’entreprise.

    Point de vue : les collaborateurs concernés ne pourront pas être déterminés par l’employeur seul, mais devront être définis dans l’accord collectif. Il s’agit d’une intrusion dans l’organisation de l’entreprise.



    Procédure paritaire

    Une procédure paritaire permettant de vérifier le respect de l’accord collectif doit être prévue. Elle doit garantir un échange périodique entre les travailleurs concernés, leurs représentants et l’employeur au sujet de la mise en œuvre de l’accord.

    Point de vue : la mise en place de cette procédure d’accompagnement paritaire n’est pas claire. A quelles fréquences les rencontres doivent avoir lieu ? Sur quoi doivent-elles porter ? De qui doit être composé l’organe d’accompagnement paritaire ?



    Modalités de l’enregistrement

    L’enregistrement simplifié du temps de travail permet à l’employeur de n’enregistrer que le nombre d’heures que le travailleur effectue par jour. Lorsque le collaborateur est occupé de nuit ou le dimanche, le début et la fin de ses plages horaires doivent également être enregistrés.



    Entreprises de moins de 50 collaborateurs

    La conclusion d’un accord collectif est trop contraignant pour les entreprises qui occupent moins de 50 collaborateurs. En conséquence, ces dernières pourront conclure directement un accord individuel avec les collaborateurs concernés.
     
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