Recevoir les cadeaux de clients et de fournisseurs

Paru le 6 décembre 2018 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Les fêtes de Noël approchent à grands pas et il est usuel pour un employé de recevoir un cadeau d’un client ou d’un fournisseur avec lequel il entretient de bons rapports professionnels. Peut-il l’accepter ?


Geste désintéressé
Il arrive qu’un client satisfait des services d’une entreprise offre un présent aux employés. Il peut s’agir d’une bouteille de vin ou d’un panier garni. Ils peuvent également être économiques et être octroyés sous la forme d’une somme d’argent, d’une commission ou d’un rabais.

Ces cadeaux sont octroyés par le client qui remercie l’employé pour ses services ou par le fournisseur, dans le but de renforcer une coopération commerciale. Ce dernier pourrait accorder alors un escompte sur les produits de son entreprise.


Règlements d’entreprise
Les cadeaux posent problème lorsqu’ils dépassent un certain montant ou sont octroyés par intérêt. Les entreprises doivent ainsi armer leurs règlements internes d’une clause qui limite leur acceptation. Celle-ci indique que le collaborateur n’est pas autorisé à accepter des cadeaux, commissions ou escomptes de clients ou de fournisseurs de l’employeur. La seule exception concerne les cadeaux d’usage de faible valeur, soit ceux inférieurs à CHF 100.—.


Au regard de la loi
Le travailleur est tenu de restituer à l’employeur tout ce qu’il reçoit dans le cadre de son activité, à l’exception des menus présents d’usage (art. 321b CO). Le devoir de diligence et de fidélité du travailleur l’oblige à s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire aux intérêts de l’employeur (art. 321a CO).

Selon le Tribunal fédéral, l’acceptation ou la sollicitation de pots-de-vin peut constituer un motif de licenciement immédiat. Il en va ainsi d’un chef de dépôt qui demande à un fournisseur d’annuler la facture pour des pneus montés sur sa voiture privée. De même, l’invitation d’un employé et de son épouse à un opéra et un dîner d’une valeur totale de CHF 600.— justifie son licenciement, selon une cour bernoise. Celui-ci a en outre été accusé de corruption mais a finalement été acquitté, car il ne disposait pas de compétences décisionnelles pouvant favoriser l’entreprise qui l’a invité. Ainsi, lorsque le collaborateur se voit proposer un pot-de-vin, il est tenu d’en informer immédiatement l’employeur et de le refuser.


Corruption passive ?
Il convient de distinguer l’acceptation de cadeaux avec la corruption. Lorsqu’un employé sollicite ou accepte un avantage indu, il peut, à certaines conditions, se rendre coupable de corruption privée passive au sens de l’article 322novies du Code pénal. L’avantage indu doit être sollicité ou accepté pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité et doit être contraire à ses devoirs. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut être encourue. Constitue un avantage indu tout présent ou avantage non autorisé par le règlement d’entreprise ainsi que ceux d’importance considérable et contraire aux usages sociaux.
 

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