La prise de références

Paru le 1 novembre 2018 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Afin de décrocher le poste de ses rêves, le candidat mise sur ses références. Est-ce que ses anciens patrons peuvent tout dire au potentiel employeur ?


Protection de la personnalité
Durant le processus de recrutement, l’employeur opère un traitement et une collecte de données personnelles du candidat. Un mauvais traitement peut entraîner une atteinte illicite à sa personnalité. En droit du travail, le traitement des données personnelles ne peut s’effectuer que dans les limites de l’article 328b du Code des obligations qui se base sur la Loi sur la protection des données.


Données admissibles
L’employeur ne peut traiter des données du candidat que dans la mesure où elles sont nécessaires pour déterminer s’il dispose des capacités professionnelles et personnelles requises pour le futur emploi. Il s’agit des diplômes et certificats de travail, du cursus scolaire et professionnel, des connaissances linguistiques. Des renseignements plus personnels peuvent également être collectés tels que la santé ou les qualités personnelles lorsque les exigences du poste le requièrent. il en va notamment ainsi des postes à responsabilité.

La référence d’un ancien employeur fait aussi partie des données personnelles du candidat. Il s’agit d’informations sur ses performances et son comportement dans les rapports de travail qu’ils ont entretenus.

Consentement
La prise de références constitue une étape souvent cruciale pour un employeur potentiel. Elle lui permet de compléter la candidature et de confirmer ou d’infirmer l’impression générale du candidat.

Cependant, la prise de références ne va pas sans poser des questions juridiques, surtout au niveau du consentement de l’employé. En effet, l’employeur actuel ou précédent n’est pas autorisé à fournir des renseignements à un employeur potentiel sans l’accord exprès du candidat. Lorsqu’il fait figurer les noms et les coordonnées des références dans son dossier de candidature, il est toutefois admis qu’il consent tacitement à la demande de renseignements de la part du futur employeur.

En outre, lorsque l’employé demande à son ancien ou actuel employeur de fournir des références, ce dernier est tenu de le faire s’il est contacté par l’employeur potentiel. Celles-ci sont primordiales pour l’avenir économique de l’employé.


Atteinte à la personnalité
La communication des références, par l’employeur actuel ou l’ex-employeur, est régie par la Loi sur la protection des données. Dès lors, toute prise de références non autorisée sera considérée comme une atteinte illicite à la personnalité de l’employé.

L’employeur, qui ferait part d’informations négatives allant au-delà des informations communiquées dans le certificat de travail engage sa responsabilité et peut s’exposer à une action civile et/ou pénale. L’employé peut obtenir des dommages et intérêts s’il fournit la preuve qu’il n’a pas obtenu l’emploi en raison des mauvaises références.
 

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