Quand peut-on licencier un collaborateur malade?

Paru le 6 septembre 2018 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Lorsqu’un collaborateur est malade, il ne peut, en principe, pas être licencié.

Protection
L’employeur ne peut licencier un employé malade que lorsqu’une certaine période de temps s’est écoulée : 30 jours durant la 1ère année de service, 90 jours de la 2e à la 5e année de service et 180 jours dès la 6e année de service (art. 336c al. 1 let. b CO).
Tout licenciement qui intervient durant l’une de ces périodes de protection est nul. Si l’employeur a licencié le collaborateur alors qu’il était malade, il faudra qu’il lui notifie à nouveau le congé, une fois la période de protection ou la maladie terminée.
Si le collaborateur tombe malade pendant son préavis contractuel, mais avant que ne prenne fin son contrat de travail, le délai de congé est alors suspendu.
Si un collaborateur, dans sa 1ère année de service, attrape la grippe après son licenciement et doit rester alité pendant deux semaines, le délai de congé sera suspendu pendant cette période. S’il se casse une jambe et subit de ce fait une incapacité de travailler de trois mois, son délai de protection ne sera que de 30 jours.

Temps d’essai
L’article 336c CO ne s’applique qu’après la fin du temps d’essai. Durant cette période, l’employeur peut librement licencier un collaborateur, qu’il soit malade ou non.
Incapacité sur deux années de service
Lorsqu’une maladie est à cheval sur la 1ère et la 2e année de service, ou la 5e et la 6e, se pose la question de la période de protection applicable. Dans le premier cas, 30 ou 90 jours ? Dans le deuxième, 90 ou 180 jours ?
Le Tribunal fédéral a établi que c’est le délai le plus long qui s’applique lorsqu’une incapacité de travailler empiète sur deux années de service.

Maladie de courte durée
Le but poursuivi par l’article 336c CO est d’accorder un délai de congé complet pour permettre à l’employé licencié de chercher un nouvel emploi. Il s’applique même lorsque l’incapacité ne dure qu’un ou deux jours.
Le Tribunal fédéral a considéré qu’un employé licencié qui tombe malade les 24 et 25 décembre doit voir son délai de congé prolongé. Le seul fait que l’incapacité survienne pendant un jour férié ne suffit pas à écarter l’application de l’article 336c CO. Le processus de recherche d’emploi ne se résume pas à la prise de contact effective avec de potentiels futurs employeurs. Il peut également comprendre la constitution de dossiers de candidature ou diverses recherches sur Internet. Ces activités ne sont pas uniquement exercées lors de jours ouvrables.

Licenciement immédiat pendant une maladie
Lorsque l’employeur apprend, durant la maladie de son collaborateur, que celui-ci a commis une faute grave telle qu’un vol, il peut le licencier avec effet immédiat. Dans cette situation particulière, le collaborateur ne bénéficie pas d’une protection.
 

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