Transfert d'entreprise : que devient mon contrat de travail ?

Paru le 26 juin 2018 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Une fusion ou un rachat de société est toujours un bouleversement économique et organisationnel pour les collaborateurs. Qu’advient-il de leur contrat de travail dans ce contexte?

Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci, les rapports de travail passent automatiquement et impérativement à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent (art. 333 CO).

Pour qu’il y ait transfert d’entreprise, il faut que l’acquéreur poursuive de manière effective l’activité économique de l’entreprise ou en déploie une similaire. L’entreprise transférée doit conserver son identité pour ce qui est de son but ou de son organisation. L’identité est conservée lorsqu’il y a passation de l’infrastructure, des moyens de production et de la clientèle en vue de poursuivre une activité analogue. Le transfert d’entreprise a lieu même contre la volonté de l’acquéreur. Une fusion, vente, cession ou mise en gérance d’une entreprise constituent un transfert d’entreprise.

En revanche, une cession de tout ou partie du capital-actions, ou un simple changement de direction, ne constituent pas un transfert d’entreprise.

Effets du transfert
Les contrats de travail doivent être repris en l’état, au jour du transfert, avec les mêmes droits et obligations. Les droits liés à l’ancienneté sont conservés. De même, le travailleur malade au moment du transfert continuera de bénéficier de la protection contre les congés. Si une clause de prohibition de faire concurrence a été conclue, elle restera applicable. L’acquéreur a l’obligation de respecter les conventions collectives de travail existantes pendant un an.

Droit d’opposition
Le droit d’opposition constitue une exception au transfert automatique des rapports de travail. Dans un délai d’un mois dès la connaissance du transfert, le collaborateur peut y faire opposition. Lorsqu’il fait usage de ce droit, son contrat de travail prend fin à l’expiration du délai de congé légal, même si un délai contractuel plus long a été convenu. Jusqu’à ce terme, l’acquéreur et le collaborateur restent tenus d’exécuter leurs rapports contractuels.

Solidarité
Le transfert crée une solidarité entre l’employeur et l’acquéreur pour les créances issues des rapports de travail (art. 333 al. 3 CO). Cela signifie qu’ils sont codébiteurs de l’ensemble des créances exigibles au moment du transfert, telles qu’arriérés de salaire, heures supplémentaires ou remboursements de frais.

Devoir d’information
L’employeur a l’obligation d’informer le personnel de la date, des motifs et des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert (art. 333a al. 1 CO). Les travailleurs doivent également être informés de la possibilité de formuler une opposition au transfert. La communication de ces informations doit avoir lieu avant le transfert. Elle doit être adressée à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs eux-mêmes de manière individuelle. Dans ce dernier cas, l’employeur organisera une séance d’information avec remise d’un document écrit.

Devoir de consultation
Lorsque l’acquéreur envisage de prendre des mesures concernant les travailleurs suite au transfert d’entreprise, l’employeur cédant doit consulter l’ensemble du personnel (art. 333a al. 2 CO). La procédure de consultation doit non seulement débuter, mais être achevée avant que les mesures ne soient décidées. Par « mesures concernant les travailleurs », il faut entendre toute modification défavorable du contrat de travail, telle que baisse de salaire, voire licenciements. Le cédant doit permettre aux collaborateurs de s’exprimer sur les mesures envisagées. Les collaborateurs doivent disposer d’un délai afin d’être à même d’analyser la situation. Ils formuleront des propositions pour atténuer les conséquences sur l’emploi des mesures envisagées. L’employeur n’a pas d’obligation de donner suite à ces propositions.

Lorsque le nombre de licenciements envisagés dans une restructuration consécutive à un transfert d’entreprise atteint les seuils fixés par l’article 335d CO, l’employeur doit respecter de surcroît une procédure de licenciement collectif.

Interdiction de licencier en vue du transfert
Le transfert des rapports de travail étant automatique et impératif, l’employeur cédant ne peut en aucun cas résilier un contrat de travail pour faciliter le transfert. Une telle résiliation est nulle et non avenue.
 

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