Le certificat de travail et ce qu'il doit contenir

Paru le 1 février 2018 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le certificat de travail est indispensable pour la recherche d’un nouvel emploi. Quelles sont les règles applicables à sa rédaction ?

Le certificat de travail a pour but de favoriser l’avenir économique du travailleur. Tout employé est en droit de demander, en tout temps, un tel certificat indépendamment de la durée des rapports de travail et de son taux d’activité.

En cas de litige, l’employeur demeure tenu de délivrer un certificat de travail à son employé. Il ne peut en aucun cas l’utiliser comme moyen de pression et promettre au travailleur un bon certificat s’il renonce à toute action en justice ou signe une quittance pour solde de tout compte.

De telles conventions sont nulles et peuvent être constitutives de contrainte au sens du Code pénal.

La loi prévoit deux types de certificats de travail :

A défaut de demande spécifique de la part du travailleur, l’employeur doit établir un certificat de travail complet. Ce dernier doit couvrir quatre aspects : la nature et la durée des rapports de travail, la qualité du travail et la conduite du travailleur.

Sur demande expresse du travailleur, l’employeur établira un certificat court qui ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. Ce certificat vise la situation où le certificat complet serait trop négatif pour qu’il favorise le retour à l’emploi du travailleur. L’employeur ne peut pas remettre de sa propre initiative un certificat court, sous prétexte que le certificat de travail complet aurait été défavorable au travailleur.

Qu’en est-il d’un travailleur qui a donné entière satisfaction dans son travail, mais dont la conduite a laissé à désirer ? L’employeur est-il en droit de passer sous silence la conduite du travailleur ? Le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’est pas possible d’établir un certificat de travail partiel car il risquerait d’être la source de malentendus et pourrait engager la responsabilité de l’employeur.

Le certificat de travail doit refléter la réalité, être dépourvu de termes péjoratifs ou ambigus ainsi que d’allusions dissimulées ou inutilement dépréciatives.

Un certificat de travail qui ne mentionne pas un fait grave, tel que violence verbale, physique, harcèlement sexuel ou vol, est trompeur et faussement élogieux. L’employeur qui établit un tel certificat peut voir sa responsabilité tant pénale que civile à l’égard de futurs employeurs engagée.

Pour éviter d’établir un certificat trompeur ou faussement élogieux, l’employeur est tenu d’y émettre une réserve. Pour sa part, l’employé conserve la possibilité de demander un certificat court.

Les incidents isolés et sans signification, tels qu’une journée d’absence injustifiée ou plusieurs arrivées tardives, n’ont pas à être mentionnés dans le certificat.
 

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