Intempéries et droit au salaire

Paru le 11 janvier 2018 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

L’hiver s’installe et la neige arrive, les routes sont bloquées et le réseau des transports publics est perturbé. Les retards et absences sont alors monnaie courante. Qu’en est-il sur le plan légal ?


Empêchement non fautif de travailler

L’article 324a du Code des obligations (ci-après CO) prévoit qu’en cas d’empêchement non fautif de travailler, le salaire de l’employé absent doit être payé pour une période déterminée. Seul bémol, cette disposition ne concerne que les empêchements non fautifs inhérents à la personne du travailleur, tels que maladie, accident, grossesse ou encore service militaire ou civil.

En revanche, les absences ou retards dus à des intempéries, des catastrophes naturelles, une paralysie des transports en raison de grèves ou encore une guerre ne sont pas régis par l’article 324a CO. Ce sont des empêchements liés à des causes externes objectives, non-inhérentes à la personne du travailleur. Le travailleur ne peut donc pas s’appuyer sur cette disposition pour fonder un droit à son salaire.

L’employeur dont le collaborateur est absent pour cause d’intempéries est en droit d’exiger de ce dernier qu’il compense la durée de son absence par du travail.

Si les heures d’absence ne peuvent pas être compensées, l’article 323a CO permet à l’employeur, à certaines conditions, de les déduire du salaire du travailleur. Il est également possible de convenir, avec l’accord du collaborateur, que les absences soient considérées comme des vacances. Dans ce cas, la durée de l’absence est déduite du droit annuel aux vacances.


Force majeure

Les inondations, les tremblements de terre et autres catastrophes environnementales sont également des causes objectives externes, au même titre que de grosses chutes de neige. Ce ne sont pas des empêchements inhérents à la personne du travailleur. De ce fait, l’employeur n’a aucune obligation de payer le salaire du travailleur empêché de venir travailler en raison d’un tel évènement.

Le Tribunal fédéral a toutefois admis que le collaborateur contraint de se rendre dans son pays d’origine pour rechercher sa famille, dans une zone frappée par un tremblement de terre, est empêché de travailler sans faute de sa part. L’angoisse éprouvée par ce travailleur constitue un empêchement non fautif de travailler inhérent à sa personne. Dès lors, cet empêchement fonde un droit au salaire au sens de l’article 324a CO.

En revanche, le fait qu’il ait été retardé sur le chemin du retour par des mauvaises conditions de circulation en raison de la neige a été considéré comme relevant de circonstances purement objectives et n’a, dès lors, fondé aucun droit au versement du salaire.
 

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