Activité accessoire, permis ?

Paru le 28 novembre 2017 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

L’exercice d’activités professionnelles variées et distinctes est devenu indispensable pour certains travailleurs…Quelles sont les limites à ce choix multiple ?

Activité accessoire
Constitue une activité accessoire le fait d’exercer, de manière indépendante ou pour le compte d’un tiers, une activité rémunérée parallèlement à un travail principal. L’exercice d’une ou de plusieurs activités accessoires n’est pas interdit par la loi, mais doit cependant respecter plusieurs conditions strictes.

Devoir de fidélité
Lorsque le travailleur effectue une activité accessoire, il reste tenu de respecter son devoir de fidélité envers son employeur principal, conformément à l’article 321a du Code des obligations (CO). L’employé ne doit pas faire concurrence à son employeur principal et doit lui vouer toutes ses forces pour exécuter son travail.

Pendant le temps de travail
Pendant son temps de travail, l’employé n’a évidemment pas le droit d’effectuer une activité rémunérée pour un tiers. Par ailleurs, le travailleur qui exerce une activité pour un tiers durant une prétendue incapacité de travail viole gravement son devoir de fidélité.

Constitue également une violation du devoir de fidélité, le travail accessoire qui compromet la qualité et/ou la sécurité du travail effectué par l’employé dans le cadre de son activité principale. Un collaborateur qui s’endort sur son lieu de travail en raison de son activité accessoire nocturne, qui l’empêche de se reposer suffisamment, violera ses obligations contractuelles. En effet, durant les heures de travail, le collaborateur est censé mettre toutes ses capacités au service de son employeur.

Hors du temps de travail
En dehors du temps de travail contractuel, l’employeur principal ne peut interdire l’exercice d’une activité accessoire que dans la mesure où elle lui fait concurrence. Exerce notamment une activité concurrente, le styliste qui travaille à 50% et qui, le reste du temps, œuvre en tant que styliste indépendant dans le même domaine que son employeur.

Dans tous les cas de figure, l’employé est tenu d’annoncer préalablement à son employeur qu’il entend exercer une activité accessoire, cela relève de son devoir d’information et de subordination.

Loi sur le travail
Lorsque les heures de travail s’accumulent et les périodes de repos se réduisent, l’exercice d’une activité accessoire peut avoir pour conséquence la violation de la Loi sur le travail (LTr). Ces dispositions sont impératives et doivent être respectées même lorsque le travailleur effectue plusieurs activités en parallèle.

Durée maximale de la semaine
La durée maximale de la semaine est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau et de 50 heures pour tous les autres travailleurs.

Une secrétaire qui travaille 32 heures pour son employeur principal peut se consacrer à son onglerie durant 13 heures au maximum. Les heures effectuées au-delà de la durée maximale de la semaine de travail constituent du travail supplémentaire, même pour une activité indépendante salariée.

Repos quotidien
L’article 15a LTr prévoit que le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives à la suite du travail quotidien. L’activité accessoire ne doit pas empiéter sur la période de repos journalier.

Travailleurs frontaliers
Attention, lorsqu’un travailleur frontalier exerce une activité accessoire à un taux de 25% ou plus dans son pays de résidence, il sera assujetti au régime de sécurité sociale de cet Etat. Lorsqu’un employé français travaille en Suisse à temps partiel et exerce une activité en France à un taux de 25% ou supérieur, les charges sociales devront être payées intégralement en France, y compris pour son activité en Suisse.
L’employeur diligent s’assurera que ses employés frontaliers n’exercent pas d’activité lucrative dans leur pays de résidence et s’engagent à ne pas le faire. Dans tous les cas, l’activité accessoire ne devra pas dépasser un jour par semaine.

Règlement
L’employeur se doit de réglementer l’activité accessoire et ses multiples facettes. En cas de violation de ces règles, l’employé peut être sanctionné par un avertissement, un licenciement ordinaire ou encore, dans les cas graves, par un licenciement immédiat.

En bref

    L’exercice d’activités professionnelles variées et distinctes est devenu indispensable pour certains travailleurs…Quelles sont les limites à ce choix multiple ?

Cet article développe les thèmes suivants :

  • activité accessoire
  • devoir de fidélité
  • activité accessoire pendant le temps de travail
  • risque pour la sécurité et la qualité du travail en cas d’activité multiple
  • activité concurrente
  • respect du repos quotidien
  • durée maximale d’une semaine de travail
  • travailleurs frontaliers et limites imposées par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
  • règlement d’entreprise

 

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