Liberté de résilier, oui mais...

Paru le 27 octobre 2017 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Le droit du travail est régi par le principe de la liberté contractuelle: chaque partie est en principe libre de résilier le contrat de travail…Attention, cette liberté n’est pas absolue!

Abus de droit
La liberté de résilier trouve ses limites dans l’interdiction de l’abus de droit. La loi ne définit pas en tant que telle la résiliation abusive, mais elle énumère un certain nombre de motifs de licenciements abusifs à l’article 336 du Code des obligations (ci-après CO).

Champ d’application
Les règles sur la résiliation abusive s’appliquent uniquement aux contrats de durée indéterminée et non aux contrats de durée déterminée, qui prennent fin par le seul écoulement du temps.
Motifs de licenciements abusifs

Congé discriminatoire
Est abusif le congé signifié pour une raison inhérente à la personnalité du travailleur (art. 336 al. 1 let. a CO). La personnalité englobe toutes les caractéristiques qui servent à individualiser une personne, telles que le sexe, la race, l’âge, la grossesse, la maladie, l’origine, la nationalité, l’homosexualité, la religion ou encore les antécédents judiciaires.
Dans certaines situations, le motif inhérent à la personnalité est incompatible avec la poursuite des rapports de travail. Tel est le cas lorsqu’il présente un lien avec les rapports de travail ou porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise. A titre d’exemple, le licenciement d’un enseignant pour acte d'ordre sexuel avec un enfant ne sera pas qualifié d’abusif.

Exercice d’un droit constitutionnel
Le congé donné en raison de l’exercice, par l’autre partie, d’un droit constitutionnel est également abusif (art. 336 al. 1 let. b CO). Le but de la loi est de protéger l’exercice par les travailleurs des libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression.
L’exercice d’un tel droit peut également se révéler incompatible avec la poursuite des rapports de travail dans certaines situations. Tel est notamment le cas du collaborateur d’une association de défense de la nature qui exprime en public son soutien à une multinationale active dans la production de pesticides.

Congé empêchant la naissance de prétentions juridiques
Le congé donné afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques futures découlant du contrat de travail est abusif (art. 336 al. 1 let. c CO). Les prétentions visées sont celles qui auraient dû naître dans un avenir proche mais qui ne sont pas dues en raison du licenciement, soit : gratifications, primes d’ancienneté, augmentation du droit aux vacances ou encore augmentation des charges sociales.

Congé représailles
Le congé donné parce que l’autre partie fait valoir, de bonne foi, des prétentions découlant du contrat de travail, aussi nommé congé représailles, est abusif (art. 336 al. 1 let. d CO). Ce congé vise les cas dans lesquels le collaborateur est licencié pour avoir fait valoir une prétention qu’il pensait lui être due. Il s’agit notamment du droit aux vacances, à une augmentation annuelle de salaire ou encore à la compensation des heures supplémentaires.
Les femmes qui émettent des réclamations fondées sur une discrimination en raison du sexe disposent d’une protection particulière. L’article 10 de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes (ci-après LEg) prévoit que le congé est annulable lorsqu’il ne repose sur aucun motif justifié et fait suite à une réclamation fondée sur une discrimination en raison du sexe.

Congé signifié en raison de l’appartenance à un syndicat
La liberté syndicale garantit au travailleur le droit de se syndiquer pour la défense de ses intérêts (art. 336 al. 2 let. a CO). En conséquence, est abusif le congé donné en raison de l’appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou à un syndicat.

Congé signifié à un représentant élu
Est abusif le congé donné pendant que le travailleur est membre de la commission du personnel ou d’une institution liée à l’entreprise, à moins qu’il n’existe un motif justifié de résiliation (art. 336 al. 2 let. b CO). Le but est d’assurer à ces personnes la protection nécessaire pour défendre les intérêts collectifs des membres du personnel.

Sanctions
A l’exception de l’article 10 LEg, en vertu duquel la résiliation est annulable, le congé signifié est valable même lorsqu’il est abusif. Seule une indemnité, d’au maximum 6 mois de salaire du travailleur, vient sanctionner la partie qui résilie abusivement le contrat. En pratique, elle ne dépasse souvent pas 2 à 3 mois de salaire.
 

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