Etre malade peut réduire le droit aux vacances

Paru le 5 octobre 2017 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Une longue incapacité de travail soulève la question de la réduction du droit aux vacances. Le droit du travail permet à l’employeur de réduire, à certaines conditions, la durée des vacances de ses employés…

Principe
La loi confère aux travailleurs une durée minimale de quatre semaines de vacances par année de service. Le droit aux vacances est déterminé en fonction du nombre de mois travaillés sur l’année de service et du taux d’activité du collaborateur.

Réduction
Les vacances ont pour but de permettre au travailleur de se reposer. Or, lorsque le collaborateur a été absent sur une longue durée, la fatigue qui en résulte est de moindre importance. De ce fait, l’article 329b du Code des obligations permet à l’employeur de réduire le droit aux vacances de son employé absent pendant une longue période.
Cette réduction peut intervenir dans différents cas : lors d’un empêchement de travailler fautif de l’employé, d’un empêchement non fautif, tel que maladie ou accident, ou encore lors d’un empêchement inhérent à la grossesse.
La réduction consiste à réduire proportionnellement le droit aux vacances en raison de l’absence du collaborateur. Elle s’opère différemment en fonction du type d’empêchement subi par le collaborateur.

Empêchement fautif
Si l’employé est absent par sa faute, en raison d’un accident lié à la consommation d’alcool/drogues ou d’une rixe, pendant plus d’un mois complet, l’employeur pourra réduire son droit aux vacances. Il le réduira d’un douzième pour chaque mois complet d’absence. Si l’employé est absent pendant trois mois sur une période d’une année, l’employeur retranchera 3/12ème de son droit aux vacances.

Empêchement non fautif
Lorsque l’empêchement est non fautif, la loi accorde un délai de grâce d’un mois à l’employé, soit un délai pendant lequel la réduction ne peut pas avoir lieu. Dès lors, si un employé est malade trois mois sur une période d’une année, il faut lui déduire un mois d’absence. On comptera deux mois d’absence au lieu de trois. Une réduction de 2/12ème de son droit aux vacances sera effectuée.

Empêchement lié à la grossesse
La grossesse et la maternité sont des cas particuliers d’empêchement non fautif de travailler. Lorsqu’une employée est empêchée de travailler en raison de sa grossesse, le délai de grâce qui lui est accordé est de deux mois. De plus, la durée du congé maternité de 14 semaines ne donne pas lieu à réduction.
Ainsi, l’employée qui est malade deux mois pendant sa grossesse et absente 14 semaines en raison de son congé maternité, ne peut pas voir son droit aux vacances réduit. Au-delà, une réduction sera opérée sur le droit aux vacances de la collaboratrice.
 

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