Licenciement et maladie

Paru le 28 septembre 2017 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Lorsqu’un collaborateur est malade, il ne peut pas, en principe, être licencié. Quels sont les droits et obligations de l’employeur dans une telle situation ?

Protection
L’employeur ne peut licencier le collaborateur malade que lorsqu’une certaine période de temps s’est écoulée : 30 jours durant la 1ère année de service, 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service et 180 jours dès la 6ème année de service (art. 336c al. 1 let. b CO).
Tout licenciement qui intervient durant l’une de ces périodes de protection est nul. Si l’employeur a licencié le collaborateur alors qu’il était malade, il faudra qu’il lui notifie à nouveau le congé, une fois la période de protection ou la maladie terminée.

Temps d’essai
L’article 336c CO ne s’applique qu’après la fin du temps d’essai. Durant cette période, l’employeur peut librement licencier un collaborateur, qu’il soit malade ou non.
Dans un arrêt fribourgeois, un carreleur est tombé malade à plusieurs reprises durant son temps d’essai de deux mois. Ce dernier a été prolongé de la durée de ses incapacités. Lorsqu’il a été licencié, plus de deux mois après son entrée en service, il se trouvait toujours dans cette période du temps d’essai. Le licenciement était valable puisque l’employé n’était pas au bénéfice d’une période de protection.

Incapacité sur deux années de service
Lorsqu’une maladie est à cheval sur la 1ère et la 2ème année de service, ou la 5ème et la 6ème, se pose la question de la période de protection applicable. Dans le premier cas, 30 ou 90 jours ? Dans le deuxième, 90 ou 180 jours ?
Le Tribunal fédéral a établi que c’est le délai le plus long qui s’applique lorsqu’une incapacité de travailler empiète sur deux années de service. Un serrurier qui a souffert d’une maladie durant les 1ère et 2ème années de service a bénéficié du délai le plus long, soit 90 jours.

Suspension et prolongation du délai de congé
Si le collaborateur tombe malade pendant son préavis contractuel, mais avant que ne prenne fin son contrat de travail, le délai de congé est suspendu 30 jours la 1ère année de service, 90 jours de la 2ème à la 5ème année, puis 180 jours.
Si un collaborateur, dans sa 1ère année de service, attrape la grippe après son licenciement et doit rester alité pendant deux semaines, le délai de congé sera suspendu pendant cette période. S’il se casse les deux jambes et subit de ce fait une incapacité de travailler de trois mois, son délai de protection ne sera que de 30 jours.

Maladie de courte durée
Le but poursuivi par l’article 336c CO est d’accorder un délai de congé complet pour permettre à l’employé licencié de chercher un nouvel emploi. Il s’applique même lorsque l’incapacité ne dure qu’un ou deux jours.
Le collaborateur licencié le 20 novembre pour le 31 janvier qui tombe malade les 24 et 25 décembre verra son délai de congé prolongé de deux jours. De ce fait, la fin des rapports de travail sera reportée au 28 février. Selon le Tribunal fédéral, le seul fait que l’incapacité survienne pendant un jour férié ne suffit pas à écarter l’application de l’article 336c CO. Il relève que le processus de recherche d’emploi ne se résume pas à la prise de contact effective avec de potentiels futurs employeurs. Il peut également comprendre la constitution de dossiers de candidature ou diverses recherches, sur Internet. Ces activités ne sont pas uniquement exercées lors de jours ouvrables.

Licenciement immédiat pendant une maladie
Lorsque l’employeur apprend durant la maladie de son collaborateur que celui-ci a commis une faute grave, il peut le licencier avec effet immédiat. Dans cette situation particulière, les périodes de protection de l’article 336c CO ne sont pas applicables.
Un comptable dans sa 6ème année de service est incapable de travailler en raison d’une dépression. Durant son absence, son employeur découvre qu’il a détourné d’importantes sommes. L’entreprise peut sans autre, au vu de la gravité de la faute, le licencier avec effet immédiat.
S’il s’avère que ce n’est pas le comptable, qui a détourné les fonds, mais son collègue, l’entreprise devra au comptable son salaire pour l’entier des 180 jours de protection ainsi que pour la durée de son délai de congé. Il aura également le droit à une indemnité pour licenciement immédiat injustifié pouvant atteindre jusqu’à six mois de salaire.
 

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