Les contrats en chaîne sont, en principe, illicites

Paru le 7 septembre 2017 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Lorsque les missions temporaires s’enchaînent auprès du même employeur, les contrats de durée déterminée se succèdent...mais, est-ce licite ?


Protection du travailleur
Le contrat de durée déterminée a pour effet, contrairement au contrat de durée indéterminée, de priver le travailleur de certaines protections. Il en va notamment ainsi de la protection contre les congés en temps inopportun et du paiement du salaire en cas d’empêchement non-fautif de travailler.

La conclusion successive de contrats de durée déterminée, au lieu d’un unique contrat de durée indéterminée, aura ainsi pour conséquence de réduire la protection du travailleur et d’empêcher la naissance de certaines prétentions juridiques.


Prohibition des contrats en chaîne
La succession de deux contrats de durée déterminée est, en principe, autorisée en droit suisse. Toutefois, le nombre de contrats conclus à la suite n’est pas, à lui seul, déterminant pour décider s’il y a abus ou non. Il faut, en réalité, examiner les circonstances concrètes du cas d’espèce.

Selon la jurisprudence, la conclusion successive de contrats de durée déterminée est abusive lorsqu’elle n’est justifiée par aucune raison objective ou lorsqu’elle a pour but d’éluder l’application des normes sur la protection contre les congés (art. 336 à 336c CO). Il en va de même lorsqu’elle a pour objectif d’empêcher la naissance de prétentions juridiques qui dépendent d’une durée minimale des rapports de travail (art. 324a, 335c et 339b ss. CO).


Conséquences de l’abus
Lorsque la conclusion de contrats de travail de durée déterminée en chaîne est jugée abusive, les contrats successifs sont alors assimilés à un seul contrat de durée indéterminée. Le travailleur bénéficie alors des protections qui résultent du contrat de durée indéterminée, comme la protection contre les licenciements en temps inopportun (art. 336c CO).


Jurisprudence
Le fait d’avoir engagé un professeur d’art pour des périodes limitées d’une semaine à la fois pendant 6 années consécutives a été considéré comme abusif. Les circonstances ne justifiaient pas objectivement la conclusion de contrats de durée déterminée. Les contrats successivement conclus ont été assimilés à un contrat unique de durée indéterminée.

A l’inverse, le fait d’avoir engagé un concierge pour une période initiale de 5 mois, reconduit ensuite à quatre reprises pour des périodes de 3 mois, a été considéré comme non abusif. Cet employé avait été engagé afin de pallier l’incapacité de travail d’un collaborateur malade. De plus, l’engagement durable de ce concierge se heurtait à des contraintes budgétaires pour l’employeur. La conclusion de ces contrats successifs était ainsi licite.
 

Derniers articles parus

  • La fonction dirigeante élevée
  • Le télétravail, une liberté à double tranchant
  • Tenue vestimentaire: où s'arrête la liberté ?

Magnifique maison à louer dans les Cyclades