Cadres : vos heures supplémentaires ?

Paru le 28 août 2017 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Le statut de cadre rime avec salaire plus élevé, vacances en plus, bonus et responsabilités accrues. Qui est cadre et jusqu’où va son engagement en temps ?

Qui est cadre ?
La notion de « cadre » n’est pas formellement définie par une disposition légale ou la jurisprudence. Selon la doctrine, le cadre assume des responsabilités accrues et occupent une fonction encadrante vis-à-vis des autres collaborateurs. Il est attendu du cadre qu’il fournisse un travail et un investissement plus important que le travailleur ordinaire.

Cadre et fonction dirigeante élevée
Il est important de distinguer le cadre de la personne qui occupe une fonction dirigeante élevée. En effet, la personne qui occupe une fonction dirigeante élevée n’est pas soumise à la Loi sur le travail (art. 3 let. d LTr). De ce fait, les dispositions sur le travail supplémentaire ne lui sont pas applicables.

Occupe une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer fortement les décisions de portée majeure de l’entreprise.

A l’opposé de la personne qui exerce une fonction dirigeante élevée, le cadre est pleinement soumis aux dispositions de la LTr et ne peut pas renoncer à la compensation du travail supplémentaire.

Heures supplémentaires vs. travail supplémentaire
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel, sans que ne soit dépassée la durée maximale de travail hebdomadaire au sens de la Loi sur le travail. La durée maximale de la semaine est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que le personnel de bureau et de 50 heures pour tous les autres travailleurs. Au-delà, il s’agit de travail supplémentaire.

Compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont compensées par un congé d’une durée au moins égale aux heures effectuées, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée. Lorsqu’elles ne sont pas compensées par un congé, l’employeur est tenu de les rémunérer au salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf accord écrit contraire (art. 321c CO).  

Renonciation aux heures supplémentaires
Conformément à l’article 321c alinéa 3 CO, pour pouvoir renoncer à la compensation des heures supplémentaires, un accord écrit entre les parties est nécessaire. Compte tenu de son statut, la renonciation aux heures supplémentaires doit expressément figurer dans le contrat de travail du cadre. Il est déconseillé de faire figurer la renonciation uniquement dans le règlement d’entreprise, même si le cadre l’a signé.

De plus, si le cadre renonce, la rémunération des heures supplémentaires doit être comprise forfaitairement dans son salaire annuel. Pour déterminer si tel est le cas, il convient de comparer le salaire perçu par le collaborateur avec sa fonction dans l’entreprise, son niveau de formation et son âge.

Le Tribunal fédéral n’a pas clairement fixé le seuil de ce montant. En mai 2011, notre Haute Cour a toutefois admis, dans un cas d’espèce, qu’un salaire mensuel de CHF 7'500.-, auquel un bonus annuel était ajouté, était suffisant pour comprendre forfaitairement la compensation des heures supplémentaires d’un comptable.

Il est à préciser que la renonciation ne peut viser que les heures supplémentaires qui n’ont pas encore été effectuées. Le droit à la compensation des heures supplémentaires déjà accomplies constitue une créance à laquelle le collaborateur ne peut pas renoncer.

Cadres et heures supplémentaires
En principe, la notion d’heures supplémentaires est étrangère aux cadres. Le cadre est censé fournir, en qualité et en quantité, une prestation plus importante que la norme en usage dans l’entreprise. Son surcroît de travail peut être compensé par un salaire de base plus élevé, un bonus ou des semaines supplémentaires de vacances. Dès lors, moyennant accord écrit, il ne peut pas prétendre à la compensation de ses heures supplémentaires.

Attention, cette règle n’est valable que si les parties n’ont pas expressément prévu une indemnisation des heures supplémentaires ou une durée déterminée hebdomadaire du travail par contrat, sans clause de renonciation.
 

Derniers articles parus

  • La fonction dirigeante élevée
  • Le télétravail, une liberté à double tranchant
  • Tenue vestimentaire: où s'arrête la liberté ?

Magnifique maison à louer dans les Cyclades