Licenciement collectif, grève, plan social

Paru le 28 juillet 2017 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Lors d’un licenciement collectif, la procédure de consultation vise à négocier un plan social. Lorsque ce dialogue se crispe, les syndicats interviennent et la grève survient. Quels moyens d’actions pour l’employeur ?

Notion
Par licenciement collectif, il faut entendre les congés donnés par l’employeur à un nombre minimum de collaborateurs dans un délai de 30 jours pour des motifs économiques ou de rationalisation.

Nombre minimal de congés
Pour qu’il y ait licenciement collectif, la loi requiert un nombre minimum de congés. Ce nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise. Pour une entreprise comptant 20 à 100 collaborateurs, 10 licenciements sont nécessaires. Si l’entreprise en compte 100 à 300, les licenciements doivent toucher au moins 10% de l’effectif total. Lorsque l’entreprise compte plus de 300 collaborateurs, le seuil est fixé à 30 licenciements.

Procédure de consultation
L’employeur qui entend procéder à un licenciement collectif est tenu au préalable de consulter la commission du personnel ou, à défaut, l’ensemble de ses collaborateurs. Il doit commencer la procédure de consultation dès qu’il envisage de procéder à un licenciement collectif. Pour ce faire, l’employeur communique par écrit tous les renseignements utiles en rapport avec les congés envisagés, avec copie à l’Office cantonal de l’emploi (OCE).
Le but de la consultation est de permettre au personnel de formuler d’éventuelles propositions pour limiter le nombre de licenciements ou pour en atténuer les conséquences. Bien que l’employeur soit tenu de se déterminer sur ces propositions, il demeure libre dans ses décisions. Le délai de consultation est au minimum de dix jours ouvrables. Il peut s’étendre à vingt jours. A l’issue de cette période, l’employeur communiquera sa décision de procéder à un licenciement collectif, le nombre de licenciements ainsi qu’un éventuel plan social.
L’employeur doit alors notifier, par écrit, le licenciement collectif à l’OCE. Après avoir respecté cette procédure, l’employeur pourra procéder aux licenciements.

Plan social
Le plan social a pour but de prévenir ou d’atténuer les conséquences d’un licenciement collectif pour les travailleurs concernés. Il englobe toutes sortes de mesures telles qu’indemnités de départ, préretraites, rentes-ponts, outplacements. L’égalité de traitement doit être respectée lors de l’octroi des prestations. Les critères de distinction sont fonction, ancienneté, âge, niveau hiérarchique.
Dans les entreprises occupant moins de 250 collaborateurs, le plan social est facultatif. L’employeur n’a aucune obligation d’en octroyer un à l’issue de la période de consultation.
Lorsqu’une entreprise de moins de 250 collaborateurs licencie au moins 30 collaborateurs, dans un délai de 30 jours, elle a l’obligation de négocier un plan social. Les licenciements échelonnés dans le temps, mais dictés pour des mêmes motifs, doivent être additionnés. Lorsque l’employeur est soumis à une convention collective de travail (CCT), il doit négocier le plan social directement avec le syndicat, partie à la convention.
Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la conclusion d’un plan social, celui-ci devra être établi par un tribunal arbitral librement choisi par les parties. Il peut s’agir par exemple d’un office cantonal ou fédéral de conciliation.

Grève
La grève se définit comme le refus collectif de la prestation de travail due, dans le but d’obtenir des conditions de travail déterminées de la part de l’employeur. Elle est garantie par l’article 28 de la Constitution fédérale. Pour être licite, une grève doit se rapporter aux relations de travail, ne pas porter sur un point réglementé par CCT, être proportionnée et soutenue par un syndicat. Selon le principe de proportionnalité, la grève est illicite tant que le dialogue social, les discussions et les négociations entre les parties sont maintenus.
Dans tous les cas de figure, les employés grévistes n’ont pas à être payés. Lorsque la grève est illicite, les employés peuvent se voir notifier un avertissement, voire un licenciement. Face à une situation de grève, licite ou illicite, l’employeur peut saisir l’Office cantonal de conciliation en matière d’arbitrage, en vue d’une conciliation. La saisie de l’autorité mettra fin à la grève.
 

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