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Vacances

L'indemnisation des vacances

Paru le 2 février 2017 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon


Notion et but des vacances
Les vacances se définissent comme le droit du collaborateur à une période d’interruption du temps de travail prolongée, continue et rémunérée. Il s’agit d’une période durant laquelle le collaborateur n’a pas à fournir sa prestation de travail tout en continuant de percevoir son salaire. Le but des vacances est de permettre au collaborateur de se remettre de la fatigue accumulée en cours d’année et de disposer librement de son emploi du temps, dans les limites de son devoir de fidélité à l’égard de l’employeur.
Le droit aux vacances se compose ainsi de deux éléments : le droit à une période de temps libre et le droit de percevoir un salaire afférent à cette période.

Prestation en argent
Afin de protéger la santé des collaborateurs, durant les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par une prestation en argent. Il en va toutefois différemment lorsque le contrat de travail a été résilié par l’une des parties et que le collaborateur n’a pas épuisé son droit aux vacances. Lorsque le collaborateur n’est pas en mesure de prendre le solde de ses vacances pendant le délai de congé, celui-ci doit alors lui être rémunéré par l’employeur.

Paiement des vacances
Aux termes de l’article 329d alinéa 1 du Code des obligations (CO), l’employeur doit verser au collaborateur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. Cette disposition garantit au collaborateur qu’il sera libéré de son travail sans avoir à supporter de perte financière.
Le Tribunal fédéral (TF) a notamment précisé que le salaire afférent aux vacances doit être versé au moment où celles-ci sont prises. Ainsi, durant la période de vacances, le collaborateur doit percevoir le même salaire que celui qui lui aurait été versé s’il avait travaillé.

Indemnité vacances en sus du salaire
Dans des circonstances exceptionnelles et moyennant le respect de conditions strictes, le TF admet que les vacances puissent être rémunérées par le paiement d’une indemnité versée en sus du salaire pour les périodes effectivement travaillées. La part représentant cette indemnité doit être fixée en pourcentage ou en chiffre et cette mention doit figurer dans le contrat de travail et dans les décomptes de salaire. Si ces conditions ne sont pas réunies, il existe un risque pour l’employeur d’être tenu à une deuxième indemnisation du salaire afférent aux vacances, même si le collaborateur a pris ses vacances en nature.
Attention, une telle pratique ne doit toutefois pas contraindre un collaborateur, en difficultés financières, à dépenser immédiatement ce supplément et renoncer par la suite à la prise de ses vacances en nature.
 

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