Expatriation: couverture sociale

Paru le 28 juin 2016 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Les entreprises suisses comptent de nombreux expatriés au sein de filiales à l’étranger. Quelles sont les conséquences d’une telle mobilité pour ces collaborateurs ?

Détachement ou expatriation ?
L’expatriation et le détachement désignent les statuts possibles d’un collaborateur amené à travailler à l’étranger, pendant une certaine période, pour le compte de son employeur en Suisse.

Un détachement a lieu lorsque le collaborateur est envoyé dans un Etat lié à la Suisse par un accord international bilatéral ou multilatéral. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’un départ dans un Etat membre de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de l’Union européenne (ALCP) ou dans un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE). L’accord prévoit, entre autres, la législation et le régime d’assurances sociales applicables aux collaborateurs détachés.

A l’inverse, l’expatriation sous-entend le départ du collaborateur dans un Etat avec lequel aucun accord international n’a été conclu. En principe, un collaborateur actif sur le territoire d’un Etat est soumis à la législation et au régime d’assurances sociales de cet Etat. Cependant, afin de protéger au mieux les collaborateurs expatriés, le droit suisse fixe des mesures spécifiques à leur égard, notamment pour tous les aspects de couverture sociale.

Processus d’expatriation
Le collaborateur est engagé par un contrat de travail, soumis au droit suisse, avec son employeur en Suisse. Lorsque l’employeur souhaite l’expatrier, un avenant au contrat de travail est alors établi pour régler les conditions d’expatriation. Cet avenant est également soumis au droit suisse.

Ensuite, un contrat de travail local, soumis au droit étranger, est conclu entre le collaborateur et la filiale étrangère afin de régler les conditions de travail durant la période d’expatriation.

Tant que dure le contrat de travail local, le contrat de travail principal est suspendu. Le rapport de subordination entre l’employeur en Suisse et le collaborateur perdure néanmoins durant la période d’expatriation. Ainsi, les rapports de travail ne peuvent être résiliés que par l’employeur en Suisse ou le collaborateur.

Au terme de la période d’expatriation, qui ne peut excéder six ans au total, le contrat de travail local prend fin. Le contrat de travail initial retrouve application. Le collaborateur rentre en Suisse et le contrat de travail initial retrouve son application, ou il est engagé de manière définitive par la filiale étrangère. 

Couverture sociale
Conformément aux accords internationaux (ALCP, AELE), les collaborateurs détachés restent soumis à la législation et au régime d’assurances sociales de l’employeur en Suisse, pendant la période de détachement.
S’agissant des collaborateurs expatriés, le droit Suisse prévoit certaines possibilités, notamment:

  • Maintien de l’assurance suisse
    Le collaborateur peut continuer son assurance AVS/AI/APG/AC avec l’accord de l’employeur en Suisse, à condition d’avoir été assuré pendant cinq années consécutives au moins, immédiatement avant son départ à l’étranger.
    La demande de continuation à l’assurance doit être présentée par écrit à la caisse de compensation compétente, dans un délai de six mois, dès que les conditions de continuation sont remplies.

    Une telle continuation à l’assurance permet également au collaborateur de rester affilié à la prévoyance professionnelle de l’employeur en Suisse, pendant la durée d’expatriation.

  • Assurance-accidents, assurance maladie et allocations familiales
    Le collaborateur reste affilié auprès de l’assurance-accidents de l’employeur en Suisse, pour une durée de deux ans. Cette durée peut être prolongée jusqu’à six ans au maximum, sur demande conjointe du collaborateur et de l’employeur en Suisse, adressée à la caisse d’assurance compétente.

    S’agissant de l’assurance maladie, les collaborateurs sont tenus de rester assurés en Suisse pour une durée de deux ans, prolongeable également jusqu’à six ans au maximum.

    Les personnes qui continuent d’être assurées à l’AVS ont droit aux allocations familiales suisses, adaptées au pouvoir d’achat de l’Etat dans lequel elles sont temporairement expatriées.

 

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