Les limites de la prohibition de faire concurrence

Paru le 27 juin 2016 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’empêcher un ancien collaborateur d’entreprendre une activité concurrente à la sienne. Qu’implique-t-elle?

La clause de non-concurrence (ci-après CNC) a pour but d’interdire à un collaborateur, après la fin des rapports contractuels, de faire concurrence à son ancien employeur. Elle lui interdit notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d’entrer au service d’une telle entreprise ou de s’y intéresser.

Pour être licite, la CNC doit respecter les conditions prévues par l’article 340 du Code des obligations. Ces conditions sont restrictives dans la mesure où la CNC peut constituer une limite excessive à la liberté personnelle et économique du collaborateur. Lorsqu’une seule des conditions de validité fait défaut, la CNC est nulle et sans effet.

La CNC doit impérativement être rédigée par écrit et signée du collaborateur. Pour que cet engagement soit valable, celui-là doit disposer de l’exercice des droits civils. De plus, il doit avoir effectivement connaissance des données sensibles de l’employeur, telles que la clientèle, les secrets de fabrication et d’affaires. L’utilisation de ces données doit être de nature à causer un préjudice important à l’employeur.

En principe, la CNC ne peut excéder trois ans. Elle est limitée au territoire sur lequel l’employeur est actif et au genre d’affaires déterminé par cette activité. Ainsi, un vendeur avec un rayon d’activité limité au canton de Vaud ne peut se voir imposer une CNC applicable à toute la Suisse.

La CNC est excessive lorsqu’elle compromet l’avenir économique du collaborateur. Il en va ainsi lorsqu’elle est étendue quant au lieu, au temps et/ou au genre d’affaires, au-delà de ce qu’exigent les intérêts de l’employeur. Une clause excessive n’est pas nulle mais son étendue peut être réduite par un juge.

Dans certaines situations, lorsqu’il existe un risque que la CNC soit excessive, l’employeur verse au collaborateur une indemnité en contrepartie, afin de compenser l’atteinte à l’avenir économique de celui-là. Elle prend généralement la forme de mensualités versées pendant tout ou partie de la durée de l’interdiction de faire concurrence.

En cas de violation de la CNC et s’il s’en est réservé le droit par écrit, l’employeur peut exiger la cessation de l’activité concurrente en exigeant des mesures provisionnelles judiciaires. Par ailleurs, il peut aussi réclamer les dommages et intérêts correspondant au dommage occasionné et prouvé.

La CNC peut prévoir une peine conventionnelle dont le montant maximum ne saurait excéder un salaire annuel, bonus compris. Dans un tel cas, le collaborateur sera tenu de s’acquitter de ce montant, dès la violation de la CNC, sans que l’employeur n’ait à prouver l’existence d’un dommage.
 

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