Nouvelles mesures contre le dumping salarial

Paru le 27 juin 2016 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le dumping salarial est une réalité en Suisse. Comment mieux protéger le montant des salaires et les conditions de travail ?

Libre circulation des personnes
Depuis l’entrée en vigueur, en 2002, de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’Union européenne (ci-après UE), les ressortissants suisses et européens sont libres d’élire un domicile et un lieu de travail sur le territoire suisse, comme sur celui de l’UE. Depuis, les contrôles lors de l’arrivée en Suisse des citoyens de l’UE, notamment en matière de salaire et de conditions de travail, ont été abandonnés.

Abus sur le marché du travail
Avec l’abandon des contrôles sont nés les risques d’abus, notamment de sous-enchère salariale entre collaborateurs suisses et européens, dans le territoire helvétique. Des mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur en 2004 afin de lutter contre ces abus. Elles prévoient notamment de sanctionner les employeurs qui occupent en Suisse des collaborateurs en provenance de l’UE sans respecter les conditions minimales de salaire et de travail prévues par les contrats-types ou conventions collectives de travail. Toutefois, de nombreux cas d’abus ont été constatés.

Lutte renforcée
Conformément à l’article 360a du Code des obligations, dans les domaines professionnels pour lesquels il n’existe pas de convention collective, il est possible, en cas de sous-enchère salariale, d’édicter des contrats-types de travail de durée limitée qui fixent des salaires minimaux impératifs. Afin de renforcer la lutte contre la sous-enchère salariale, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre un projet de modification du Code des obligations, dans le but d’établir des conditions pour prolonger la durée d’un contrat-type de travail de durée limitée. Cette nouvelle règlementation viendrait garantir la sécurité du droit et répondre notamment aux souhaits des cantons frontaliers tels que le Tessin et Genève, qui ont déjà dans plusieurs branches des contrats-types de travail qui fixent des salaires minimaux impératifs.

En juillet 2015, le Conseil fédéral avait notamment approuvé le projet de modification de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés, dans lequel il a décidé d’augmenter les sanctions pour infractions aux conditions minimales de travail et de salaire fixés par convention collective ou contrat-type de travail, les faisant ainsi passer de CHF 5'000.— à CHF 30'000.—.

Qu’en est-il aujourd’hui ?
Le 1e mars 2016, le Conseil national a approuvé le projet de modification de la Loi sur les travailleurs détachés. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision du Code des obligations et l’a soumis aux Chambres fédérales pour consultation. A ce jour, les Chambres ne se sont pas encore prononcées.
Affaire à suivre…

En bref

    Le dumping salarial est une réalité en Suisse. Comment mieux protéger le montant des salaires et les conditions de travail ? Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes, l’arrivée en Suisse des citoyens de l’UE et leurs conditions de travail ne sont plus contrôlées. Des mesures pour lutter contre les risques de sous-enchère salariale ont été adoptées.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • Accord sur la libre circulation des personnes et abandon des contrôles
  • risques de sous-enchère salariale
  • mesures d’accompagnement pour lutter contre les abus
  • contrats types de travail
  • Loi sur les travailleurs détachés et sanctions

 

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