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Enregistrement du temps de travail: du nouveau pour janvier 2016

Paru le 28 décembre 2015 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Quel est le but de l’enregistrement du temps de travail ?
A quelles conditions le collaborateur peut-il renoncer à tout enregistrement ?
Est-il possible de procéder à un enregistrement simplifié ?
Qu’en est-il pour les entreprises de moins de 50 collaborateurs ?
Qu’en est-il pour les cadres avec fonction dirigeante élevée ?



1. Quel est le but de l’enregistrement du temps de travail?
L’article 6 alinéa 1 de la Loi sur le travail (ci-après LTr) impose à l’employeur une obligation de protection de la santé de ses collaborateurs. L’employeur doit notamment s’assurer que ses collaborateurs bénéficient des temps de repos requis par la LTr et de la compensation du travail supplémentaire.

En conséquence, l’employeur a l’obligation d’enregistrer une série d’informations concernant le temps de travail de ses collaborateurs (art. 46 LTr). Il doit consigner la durée du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que l’horaire et la durée des pauses. Les jours de repos et de repos compensatoire, s’ils ne tombent pas sur un dimanche, doivent également être enregistrés (art. 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, ci-après OLT1).

Ces données permettront à l’inspection cantonale du travail de s’assurer que les règles de la LTr, qui protègent la santé des travailleurs, sont bien mises en œuvre et respectées.


2. Quelles nouveautés à compter du 1er janvier 2016 ?
A la suite d’une procédure de consultation, le Conseil fédéral a modifié l’OLT1 pour y introduire deux dérogations à l’obligation d’enregistrer la durée du travail de manière systématique. Il s’agit de la renonciation à l’enregistrement de la durée du temps de travail (art. 73a OLT1) et de l’enregistrement simplifié du temps de travail (art. 73b OLT1).


3. A quelles conditions renoncer à l’enregistrement du temps de travail ?
Le nouvel article 73a OLT1 prévoit une renonciation à l’enregistrement du temps de travail pour certains collaborateurs aux conditions cumulatives suivantes.
  • La renonciation à l’enregistrement du temps de travail doit figurer dans une Convention collective de travail (ci-après CCT) négociée entre les partenaires sociaux. La renonciation peut soit être ajoutée à une CCT existante soit être introduite dans une nouvelle CCT. Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à une CCT ne pourront dès lors pas bénéficier d’une telle renonciation.

  • La CCT doit expressément fixer les mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le respect de la durée du repos fixée par la LTr. Il s’agit d’y mentionner l’aménagement des pauses et des temps de repos.

  • L’employeur a encore l’obligation de désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail. Ce service a pour mission de déterminer, à intervalles réguliers, le niveau et la charge de travail des collaborateurs et de leur apporter un soutien en matière d’horaires.

  • Seuls les collaborateurs qui disposent d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et fixent librement la moitié de leurs horaires de travail peuvent renoncer à l’enregistrement du temps de travail. Pour cela, l’environnement de travail doit être pris en compte dans son ensemble. Le fait de bénéficier d’horaires de travail flexibles n’est pas suffisant. Une grande autonomie est en principe reconnue pour les cadres supérieurs ou les collaborateurs ayant un cahier des charges particulier comme les chefs de projet.

  • Pour pouvoir renoncer à l’enregistrement du temps de travail, le collaborateur doit toucher un salaire annuel brut dépassant CHF 120'000.—, bonus compris. Pour les collaborateurs à temps partiel, ce montant doit être réduit proportionnellement à leur taux d’activité.

  • En plus de la CCT, un accord individuel de renonciation doit être conclu entre le travailleur concerné et l’employeur. Cet accord peut être révoqué chaque année pour la fin de l’année par l’employeur ou le travailleur.


4. Est-il possible de procéder à un enregistrement simplifié ?
La possibilité d’un enregistrement simplifié est prévue à l’article 73b OLT1 aux conditions cumulatives suivantes.
  • Les représentants des travailleurs (syndicat ou commission du personnel) ou, à défaut, la majorité des travailleurs peuvent convenir d’un enregistrement simplifié avec l’employeur.

  • Seuls les collaborateurs qui peuvent déterminer eux-mêmes au moins un quart de leur temps de travail sont concernés par cette possibilité. Il convient de prévoir dans l’accord collectif les catégories de travailleurs à qui elle s’applique. En pratique, il s’agit des cadres moyens, ou des personnes exerçant des fonctions non liées directement à la production ou à la fourniture de prestations de l’entreprise.

  • Une procédure paritaire permettant de vérifier le respect de l’accord collectif doit être prévue. Elle doit garantir un échange périodique entre les travailleurs concernés, leurs représentants et l’employeur au sujet de la mise en œuvre de l’accord.

  • L’enregistrement simplifié du temps de travail permet à l’employeur de n’enregistrer que le nombre d’heures que le travailleur effectue par jour. Lorsque le collaborateur est occupé de nuit ou le dimanche, le début et la fin de ses plages horaires doivent également être enregistrés.

  • Contrairement à ce qui est prévu pour la renonciation à l’enregistrement du temps de travail, l’employeur n’est pas tenu de conclure un accord individuel avec les collaborateurs concernés.


5. Qu’en est-il pour les entreprises de moins de 50 collaborateurs?
Les entreprises de moins de 50 collaborateurs peuvent également bénéficier de l’enregistrement simplifié du temps de travail. Dans la mesure où un accord collectif serait trop contraignant pour de telles entreprises, ces dernières peuvent conclure directement un accord individuel écrit avec les collaborateurs qui peuvent fixer librement le quart de leur temps de travail (art. 73b al. 3 OLT1). Les entreprises sont toutefois obligées de mener un entretien de fin d’année sur la charge de travail et d’en consigner le contenu.


6. Qu’en est-il pour les cadres avec fonction dirigeante élevée ?
Les catégories de collaborateurs exclus du champ d’application de la LTr ne sont pas touchées par la modification de l’OLT1. Il en va ainsi des cadres avec fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr) pour lesquels aucun enregistrement du temps de travail ne doit être effectué.

En bref

    • L’enregistrement systématique de la durée du travail est applicable à tous les travailleurs soumis à la LTr.
    • La renonciation à l’enregistrement du temps de travail doit être prévue par CCT. Un accord de renonciation individuel doit encore être conclu avec les collaborateurs concernés.
    • Seuls les travailleurs dont le salaire annuel brut dépasse CHF 120'000.—, bonus compris, peuvent renoncer à l’enregistrement. Ils doivent pouvoir fixer la moitié de leur temps de travail et disposer d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail.
    • L’enregistrement simplifié est possible par le biais d’un accord collectif, ou d’un accord individuel écrit si l’entreprise a moins de 50 collaborateurs.
    • Les travailleurs qui peuvent fixer au moins un quart de leurs horaires peuvent bénéficier de l’enregistrement simplifié. Cet enregistrement ne porte que sur le nombre d’heures que le travailleur effectue par jour.

 

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