Les cadres et le régime des heures supplémentaires

Paru le 9 février 2016 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le statut de «cadre» rime avec responsabilités, salaire plus élevé, heures et travail supplémentaires, vacances en plus, bonus…

Qui est cadre?
La notion de «cadre» n’est pas formellement définie par la jurisprudence ou par une disposition légale. Selon la doctrine, les collaborateurs cadres assument des responsabilités accrues, fournissent un travail plus important et disposent d’un salaire plus élevé. Ils occupent notamment une fonction encadrante vis-à-vis des autres collaborateurs.

Fonction dirigeante élevée
Il est important de distinguer le cadre de la personne qui occupe une « fonction dirigeante élevée ». Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer fortement les décisions de portée majeure de l’entreprise. Il s’agit en principe du sommet de la hiérarchie, soit le CEO, CFO, COO et le comité de direction.

Attention : le fait qu’un collaborateur soit désigné « directeur des ventes » ou « chef de département » dans son contrat de travail, ne signifie pas qu’il exerce de facto une fonction dirigeante élevée. C’est l’activité réellement exercée par le cadre qui est déterminante pour évaluer s’il existe ou non une fonction dirigeante élevée.

Loi sur le travail
La Loi sur le travail (ci-après LTr) exclut expressément de son champ d’application, les personnes qui occupent une fonction dirigeante élevée. Les dispositions sur le temps de travail, de repos, le travail dominical et de nuit ainsi que le travail supplémentaire ne leur sont pas applicables. En revanche, les cadres demeurent quant à eux pleinement soumis à cette loi.

Heures supplémentaires & travail supplémentaire
Les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail convenue contractuellement. Elles sont régies par l’article 321c du Code des obligations (ci-après CO). Le travail supplémentaire se définit par les heures de travail qui excèdent la durée de travail hebdomadaire maximale. Cette durée est de 45 heures pour les entreprises industrielles.

Selon le Tribunal fédéral, les cadres n’ont en principe pas droit à la compensation des heures supplémentaires. De par leur position, ils sont censés fournir, en qualité et en quantité, une prestation de travail plus importante que la moyenne dans l’entreprise. Le surcroît de travail est compensé différemment, soit par un salaire plus élevé, par l’octroi d’un bonus ou encore par des vacances supplémentaires.

Attention : l’article 321c CO ne connaît étonnement pas de restriction quant à la fonction dirigeante élevée, en ce qui concerne la rétribution des heures supplémentaires. Cela signifie que toute personne, qui occupe ou non une fonction dirigeante élevée, a droit à la compensation de ses heures supplémentaires, si elle n’y a pas renoncé expressément par écrit.

S’agissant du travail supplémentaire, les cadres ont toujours droit à la compensation en temps ou en argent, ce qui n’est jamais le cas pour les personnes qui exercent une fonction dirigeante élevée.
 

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