Droit aux vacances

Paru le 28 décembre 2014 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Qui fixe les dates des vacances?
Quels sont les droits du collaborateur à temps partiel avec activité régulière ou irrégulière?
Qu’en est-il du travailleur payé à l’heure?
L’employeur peut-il contraindre le travailleur à prendre des vacances?
Comment traiter le cas du collaborateur malade durant ses vacances?
Les vacances non prises pendant l’année sont-elles perdues?
Les jours de vacances non pris à la fin des rapports de travail doivent-ils être pris en nature ou peuvent-ils être rémunérés?


1. Qui fixe la date des vacances?
Le droit aux vacances est réglé aux dispositions 329a à d du Code des obligations (ci-après CO). L’article 329a alinéa 1 CO prévoit un droit aux vacances de 4 semaines minimum par année de service ou civile. Conformément à l’article 329c alinéa 2 CO, c’est l’employeur qui a la prérogative de fixer la date des vacances. Lorsqu’il exerce son droit, l’employeur doit faire une pesée d’intérêt entre les impératifs de production et les souhaits du collaborateur.

2. Vacances d’entreprise?
Pendant les périodes creuses ou les interruptions annuelles de travail, l’employeur peut contraindre tout ou partie du personnel à prendre des vacances. Les vacances dites « d’entreprise » doivent être planifiées ou prévisibles, pour les travailleurs concernés, au moins trois mois à l’avance. Elles ne doivent pas être confondues avec les vacances forcées qui sont exceptionnellement imposées aux travailleurs, à très brève échéance, lorsqu’il existe des circonstances extraordinaires et imprévisibles qui mettent l’entreprise en sérieuse difficulté. Il en va ainsi des cas de force majeure tels que la fermeture temporaire consécutive à un incendie ou la mise en conformité des locaux aux normes de sécurité suite à une injonction des autorités.

3. Qu’en est-il du droit aux vacances?
Pour un collaborateur à temps plein, le droit aux vacances payées est de 4 semaines par année, soit 20 jours ouvrables (art. 329a al.1 CO).
Pour un collaborateur à temps partiel avec activité régulière, le droit aux vacances payées doit être calculé proportionnellement à son taux d’activité. Ainsi, un collaborateur occupé à 50% aura un droit aux vacances diminué de moitié, soit 2 semaines ou 10 jours.

Pour un collaborateur à temps partiel avec activité irrégulière, le droit aux vacances doit être converti en jours, voire en heures. Le droit aux vacances de 4 semaines minimum est identique pour tous les travailleurs que leur horaire de travail soit régulier ou non.

Toutefois, lorsque le taux d’activité varie fortement, le Tribunal fédéral admet que le travailleur perçoive, en lieu et place des vacances, une indemnité en sus du salaire. Cette indemnité permet à l’employeur d’éviter des calculs compliqués et une coordination difficile avec un éventuel autre employeur dans la fixation de la date des vacances. L’indemnité représente 8.33% du salaire si le droit aux vacances annuel est de 4 semaines. Elle devra en outre être expressément prévue dans le contrat de travail du collaborateur et apparaître clairement de manière séparée dans les décomptes de salaires.

4. Droit aux jours fériés?
Les jours fériés ne doivent pas être déduits du droit aux vacances. Lorsqu’un jour férié tombe pendant les vacances d’un travailleur à temps complet, il entraîne une prolongation du droit aux vacances d’autant. Les collaborateurs à temps partiel n’ont droit aux jours fériés que s’ils tombent un jour habituellement travaillé. En revanche, lorsque le jour férié coïncide avec un jour non travaillé, ils n’y ont pas droit.

5. Solde cumulé de vacances non prises?
Le but des vacances est le repos du travailleur. L’article 329c alinéa 1 CO exige que les vacances soient prises en nature dans l’année de service ou civile correspondante. Corolairement, les vacances ne peuvent pas être remplacées par d’autres prestations tant que durent les rapports de travail (art. 329d al. 2 CO). Cette disposition est absolument impérative. L’employeur a l’obligation légale de s’assurer que le collaborateur prenne suffisamment de repos au cours de l’année. À défaut, il viole les dispositions légales de protection de la santé du travailleur.

Lorsque le collaborateur ne prend pas ses vacances, l’employeur doit le mettre en demeure. Si le collaborateur ne s’exécute pas avant la fin de l’année, le solde de vacances ne peut en aucun cas être supprimé. Il est reporté sur l’année suivante. L’employeur doit alors mettre, une seconde fois, le collaborateur en demeure de prendre ses vacances avant une date butoir. En pratique, les règlements d’entreprise prévoient souvent que les vacances reportées sur l’année suivante sont à prendre au plus tard jusqu’à la fin avril.

6. Qu’en est-il des maladies pendant les vacances?
Au cours de ses vacances, le travailleur doit non seulement pouvoir récupérer de sa fatigue physique et psychique mais aussi profiter du temps libre pour s’adonner à ses loisirs. Or, le travailleur malade ou accidenté pendant ses vacances ne peut pas jouir de son temps libre. L’incapacité de travail ne compte pas comme période de vacances lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • le travailleur fournit un certificat médical qui atteste de l’incapacité à profiter de ses vacances ;
  • l’incapacité de travail doit être supérieure à 2 ou 3 jours ;
  • si l’atteinte à la santé du collaborateur n’est pas suffisamment sérieuse, elle n’entraîne pas un report des vacances. Les petites affections, telles des maux de tête ou un rhume, n’empêchent pas la concrétisation du but des vacances.

7. Vacances pendant le délai de congé?
Le travailleur qui bénéficie d’un solde positif de vacances à la résiliation des rapports de travail doit en principe les prendre pendant son délai de congé. L’obligation de prendre des vacances en nature subsiste jusqu’à l’échéance du contrat (art. 329d al. 2 CO). Ce principe doit, toutefois, être nuancé lorsque le collaborateur recherche un nouvel emploi.

Pour le travailleur libéré de l’obligation de travailler, le Tribunal fédéral considère qu’il faut examiner le rapport entre la durée de la libération de l’obligation de travailler et le nombre de jours de vacances restants. Plus la période de libération de l’obligation de travailler est longue, plus la compensation des vacances durant le délai de congé peut être importante. Il est admissible, au regard de la jurisprudence, de compenser 5 jours de vacances durant une période de 20 jours de libération de l’obligation de travailler. Il en va de même de la prise de 15 jours de vacances pour une libération de 3 mois ou encore de 40 jours de vacances sur une période de 4 mois.

Pour le collaborateur qui n’est pas libéré de l’obligation de travailler durant le délai de congé, la prise de vacances ne peut lui être imposée que si le délai de congé contractuel est sensiblement plus long que les délais légaux, si le travailleur a déjà trouvé un nouvel emploi ou encore s’il n’en cherche pas. Les jours de vacances non pris à la fin des rapports de travail doivent impérativement être rémunérés (art. 329d al.1 CO).

En bref

    • L’employeur fixe la date des vacances. Lorsqu’il exerce son droit, l’employeur doit faire une pesée des intérêts entre les impératifs de production et les souhaits du collaborateur.
    • L’employeur peut contraindre tout ou partie du personnel à prendre des vacances d’entreprise.
    • L’employeur a l’obligation légale de s’assurer que le collaborateur prenne suffisamment de repos au cours de l’année. Lorsque le collaborateur ne prend pas ses vacances, l’employeur doit le mettre en demeure.
    • Le travailleur malade ou accidenté pendant ses vacances ne peut pas en jouir. Le report de celles-ci est possible à certaines conditions.
    • Le travailleur qui bénéficie d’un solde positif de vacances à la résiliation des rapports de travail doit en principe les prendre pendant son délai de congé à certaines conditions.

 

Derniers articles parus

  • Les dessous de la discrimination au travail
  • Tout savoir sur le congé sans solde
  • Les points essentiels du contrat de stage pour un mineur

Magnifique maison à louer dans les Cyclades