Heures supplémentaires, travail supplémentaire

Paru le 28 décembre 2013 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon

Dans quels cas les collaborateurs ont-ils l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires?
Qui peut renoncer à leur compensation?
Qu’en est-il des cadres?
Le régime est-il différent s’il s’agit de cadres dirigeants?

 
1. Généralités
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire contractuel. Selon la Loi sur le travail (ci-après LTr), cet horaire ne peut excéder 45 h pour le personnel de bureau et les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles. La durée maximale de la semaine ne doit pas excéder 50 h pour les professions artisanales et manuelles. Les heures de travail qui excèdent ces durées constituent du travail supplémentaire.
 
2. Obligation d’effectuer des heures et du travail supplémentaires?
Heures supplémentaires
Le collaborateur doit effectuer des heures supplémentaires lorsque :
  • l’employeur l’exige selon les règles de la bonne foi;
  • lorsqu'elles sont nécessaires pour préserver les intérêts de l’entreprise.

Les circonstances qui exigent l’exécution d’heures supplémentaires doivent être momentanées, inhérentes à l’entreprise ou économiques. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un collaborateur est malade, en vacances ou au service militaire.

Le collaborateur qui effectue des heures supplémentaires spontanément doit en informer son employeur et obtenir son approbation. A défaut, il devra prouver que l’employeur ne pouvait ignorer leur nécessité et que son silence pouvait être interprété comme une approbation tacite.

Le collaborateur peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires pour des raisons de santé ou lorsqu’elles portent atteinte à sa vie privée de manière constante et conséquente. Toutefois, en cas de refus injustifié, il viole son devoir de fidélité.

Travail supplémentaire
Ce n’est qu’exceptionnellement que la durée maximale de la semaine de travail peut être dépassée. Il en va ainsi en cas d'urgence, de surcroît extraordinaire de travail ou lorsqu’un inventaire doit être dressé. Ainsi, si un délai de livraison ne peut être tenu sans un complément de travail, l’employé devra effectuer du travail supplémentaire. Il s’agit au maximum de 2 h par jour à l’exception des jours chômés.

3. Comment compenser les heures et le travail supplémentaires?
Heures supplémentaires
L’employeur doit en principe payer les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée avec un supplément de 25% au moins. Toutefois, il peut prévoir de les payer à 100%, sans majoration. Un congé compensatoire peut uniquement être prévu au moyen d’un accord écrit. De plus, ce congé doit être accordé au cours d’une période appropriée. Le Tribunal fédéral a jugé douteux qu’un délai de près de deux ans soit dans les limites d’une période appropriée puis il a considéré qu’un délai de 16 mois était convenable.

Travail supplémentaire
A défaut d’un accord qui prévoit sa compensation par un congé de même durée, le travail supplémentaire sera rémunéré avec une majoration de 25%. Les employés dont la durée maximale de travail est de 45 h n’ont droit à ce supplément qu'à partir de la 61e heure accomplie durant l’année civile.

Le congé compensatoire du travail supplémentaire doit s’opérer dans un délai de 14 semaines. Les parties peuvent convenir par écrit d’un délai plus long qui n’excédera toutefois pas 12 mois.
 
4. Qui peut renoncer à la compensation de ses heures supplémentaires?
Selon l’article 321c alinéa 3 CO, le travailleur peut renoncer à la compensation de ses heures supplémentaires au moyen d’un accord écrit. Cet accord peut être conclu en tout temps mais ne peut porter que sur les heures supplémentaires futures.

Une clause de renonciation est valable à condition que la rémunération des heures supplémentaires soit forfaitairement comprise dans le salaire du collaborateur. Pour déterminer si c’est le cas, il faut apprécier la quotité du salaire du collaborateur par rapport à sa fonction, à son niveau de formation et à son âge. L’octroi d’une gratification, de jours de vacances en sus du minimum légal ou de jours de congé offerts peut aussi compenser des heures supplémentaires.

Le Tribunal fédéral ne fixe pas de manière absolue une rémunération qui inclurait forfaitairement la rétribution des heures supplémentaires. Il faut procéder au cas par cas. Il précise qu’un comptable qui bénéficie d’un bonus en sus de son salaire de CHF 7'500.—, dispose d’une rétribution suffisante pour ce faire. En revanche, le salaire d’une caissière qui s’élève à CHF 4'500.— est insuffisant pour lui imposer une renonciation aux heures supplémentaires.
 
5. Qu’en est-il des cadres?
Heures supplémentaires
La durée habituelle de travail ne vaut en principe pas pour les cadres. Ils sont censés fournir, en quantité et en qualité, une prestation plus importante que la norme en usage dans l’entreprise. Leur surcroît de travail est compensé par un salaire de base plus élevé, un bonus ou des semaines supplémentaires de vacances.

Ainsi, il est d’usage que le cadre s’engage à effectuer des heures supplémentaires sans rétribution. Il ne peut alors pas prétendre à leur compensation. Toutefois, pour des exigences de forme, la renonciation doit obligatoirement être prévue par écrit.

La durée du travail d’un cadre ne peut toutefois pas être illimitée. Ainsi, on doit admettre une compensation de ses heures supplémentaires dans quatre cas :
  • lorsqu’une clause prévoit expressément leur indemnisation;
  • si les parties ont prévu une durée déterminée du travail, les heures excédant cette durée doivent être compensées s’il n’y a pas de clause de renonciation;
  • lorsque le collaborateur assume des tâches supplémentaires hors de son cadre contractuel, le temps qu’il y consacre doit être compensé;
  • lorsque l’ensemble du personnel accomplit un nombre considérable d’heures supplémentaires durant une longue période.

Travail supplémentaire
Le principe de la compensation du travail supplémentaire relève du droit public qui a notamment pour objectif la protection de la santé des collaborateurs. Par conséquent, toute renonciation à la compensation du travail supplémentaire sera nulle et sans effet. La seule exception possible est celle des cadres qui exercent une fonction dirigeante élevée.
 
6. Qu’en est-il des cadres qui exercent une fonction dirigeante élevée?
Les cadres qui exercent une fonction dirigeante élevée sont exclus du champ d’application de la LTr selon son article 3 lettre d. Cependant, désigner un cadre comme directeur n’est pas suffisant, cette notion est admise restrictivement.

Selon l’article 9 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, le cadre qui exerce une fonction dirigeante élevée est celui qui, dans une entreprise ou une partie d’entreprise, dispose d’un pouvoir de décision dans des affaires essentielles et assume une responsabilité correspondante.

Le Tribunal fédéral a mis en évidence plusieurs critères pour apprécier si un cadre exerce une telle fonction. Il convient notamment d’observer le nombre et le niveau de subordonnés, le montant du salaire, le droit de signature, l’autonomie budgétaire ou la liberté de manœuvre pour fixer les stratégies et priorités de l’entreprise.

Mais attention, c’est au cas par cas, selon le contrat de travail et la nature réelle de l’activité exercée qu’il faut apprécier si un directeur exerce une fonction dirigeante élevée ou non.

En bref

    • Dans le décompte des heures de travail, il est primordial de distinguer les heures supplémentaires du travail supplémentaire.
    • Le collaborateur est tenu d’effectuer les heures supplémentaires requises par l’employeur dans la mesure où il peut s’en charger.
    • La renonciation à la compensation des heures supplémentaires est uniquement possible si le salaire du collaborateur est suffisamment élevé.
    • Seuls les cadres exerçant une fonction dirigeante élevée ne voient pas leur travail supplémentaire compensé. Mais attention, cette notion est admise restrictivement.

 

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