L'activité accessoire a des limites légales

Paru le 6 novembre 2015 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

La prise d’une deuxième activité professionnelle peut être nécessaire pour certains travailleurs pour arrondir les fins de mois. Quelles sont les limites légales d’une telle activité?

L’activité accessoire est le fait d’exercer, de manière indépendante ou pour le compte d’un tiers, une activité rémunérée parallèlement à un travail principal.

Un horloger peut-il faire des réparations de montres pour son propre compte en travaillant à plein temps pour une société horlogère? Une secrétaire à temps partiel peut-elle ouvrir une onglerie?

Une telle activité n’est pas expressément interdite par la loi mais doit toutefois respecter certaines conditions exhaustives.

Devoir de fidélité
En exerçant une activité accessoire le travailleur doit respecter son devoir de fidélité envers son employeur principal. C’est pourquoi il ne doit pas exercer une activité concurrente. Il doit également veiller à ne pas compromette la qualité et la sécurité de son travail principal. La violation du devoir de fidélité peut justifier, selon les circonstances, un licenciement ordinaire, voire un licenciement immédiat en cas d’activité concurrente.

L’activité accessoire ne peut pas s’accomplir durant le temps de travail ou d’incapacité de travail. Pour un travail à plein temps, l’employeur est en droit d’interdire toute activité accessoire, y compris durant les vacances. En effet, le collaborateur doit mettre toute sa capacité et son temps de travail au service de son employeur.

À temps partiel, l’employeur ne peut pas interdire au travailleur d’exercer une activité accessoire à moins qu’il ne s’agisse d’une activité concurrente. Toute activité accessoire doit recevoir au préalable l’approbation de l’employeur.

Loi sur le travail
La Loi sur le travail contient plusieurs dispositions protectrices impératives. Elles risquent d’être violées dans le cadre de l’exercice d’une activité accessoire. Il faudra notamment veiller à respecter la durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire et la durée du repos quotidien.

Une secrétaire travaillant 32 heures par semaine peut, en plus, se consacrer à son onglerie durant 13 heures. Au-delà, la durée maximale de son temps de travail hebdomadaire de 45 heures sera dépassée.

Le temps de repos minimum par jour est fixé à 11 heures consécutives. Avec une activité accessoire ce temps de repos obligatoire peut très vite ne pas être respecté.

Dans son règlement d’entreprise, l’employeur diligent veille à fixer les conditions strictes à l’exercice d’une activité accessoire. Cette obligation découle de son devoir de protéger la personnalité de ses collaborateurs.

En bref

    La prise d’une deuxième activité professionnelle peut être nécessaire pour certains travailleurs pour arrondir les fins de mois. Quelles sont les limites légales d’une telle activité ? L’activité accessoire est le fait d’exercer, de manière indépendante ou pour le compte d’un tiers, une activité rémunérée parallèlement à un travail principal. Une telle activité est licite mais doit respecter certaines conditions.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • devoir de fidélité
  • travail à plein temps et activité accessoire
  • activité accessoire concurrente
  • Loi sur le travail et durée du travail et du repos

 

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