Les différents types de contrat de travail en Suisse

Paru le 8 octobre 2015 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Les contrats d’engagements sont multiples et chacun présente des caractéristiques propres… Lumière

Contrat de durée indéterminée
Tous les contrats de travail dont l’échéance n’est pas fixée à l’avance sont de durée indéterminée. Ce contrat prend fin lorsqu’une des parties le résilie moyennant le respect du délai de congé légal ou contractuel.

Contrat de durée déterminée
Le contrat de durée déterminée se définit comme un contrat dont l’échéance est prévue à l’avance par les parties. Ce contrat cesse automatiquement de produire ses effets à la date convenue sans qu’il ne soit nécessaire pour une partie de le résilier. Les parties peuvent décider que le contrat prendra fin à une date fixe, à la fin d’une saison, d’un projet déterminé ou encore d’un remplacement d’une collaboratrice en congé maternité ou d’un employé appelé sous les drapeaux. Ce type de contrat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une résiliation ordinaire. Seule la résiliation immédiate pour de justes motifs est justifiée.

Il est précisé que le travailleur dont le contrat est de durée déterminée ne bénéficie pas de la protection contre les congés en temps inopportun en cas de maladie ou d’accident.

Contrat de durée maximale
Le contrat de durée maximale est un contrat qui a la particularité de rassembler les caractéristiques du contrat de durée déterminée et indéterminée. Ce contrat peut être résilié de manière ordinaire pendant toute sa durée, mais prend fin dans tous les cas au terme convenu par les parties. Le contrat peut, par exemple, prévoir qu’il est conclu « jusqu’au 31 décembre au plus tard ». Pendant la durée du contrat, ce sont les règles du contrat de durée indéterminée qui trouvent application. Il peut être résilié de manière ordinaire moyennant le respect du préavis légal ou contractuel. Le collaborateur est par conséquent protégé contre la résiliation en temps inopportun en cas de maladie ou d’accident. En revanche, lorsque le contrat s’éteint au terme prévu par les parties, celui-ci obéit aux dispositions du contrat de durée déterminée.

Contrat de durée minimale
Le contrat de durée minimale est un contrat de durée indéterminée dont la particularité est une absence de résiliation pendant une période minimale. Par exemple, il peut être prévu que le contrat est conclu au moins jusqu’à la fin de l’année. Pendant cette période initiale, le contrat déploie les effets d’un contrat de durée déterminée. Par la suite, les règles qui régissent le contrat de durée indéterminée lui sont applicables.
 

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