Les conséquences lors d'un transfert d'entreprise

Paru le 7 mai 2015 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Le transfert d’entreprise est réglementé par l’article 333 du Code des obligations (CO). Selon l’alinéa 1 de cette disposition, si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci, les rapports de travail passent automatiquement et impérativement à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent. Le transfert a lieu même contre la volonté du repreneur. Les contrats de travail doivent être repris dans leur état, au jour du transfert, avec les mêmes droits et obligations. Les droits liés à l’ancienneté sont conservés. De même, le travailleur malade au moment du transfert continuera de bénéficier des prestations perçues jusque-là et de la protection contre les congés. De son côté, le collaborateur a la possibilité de s’opposer au transfert des rapports de travail dans un délai d’un mois dès la connaissance du transfert. S'il use de ce droit, le contrat prendra alors fin à l’expiration du délai de congé légal. Malgré l’opposition du travailleur, l’acquéreur et le collaborateur restent tenus d’exécuter le contrat jusqu’à l’échéance du délai légal de congé.

Le transfert crée une solidarité entre l’employeur et le repreneur quant aux créances issues des rapports de travail (art. 333 al. 3 CO). Cela signifie qu’ils sont débiteurs l’un et l’autre de l’ensemble des créances exigibles au moment du transfert, telles que arriérés de salaire, heures supplémentaires ou remboursements de frais.

Informations et consultation
L’employeur a l’obligation, en vertu de l’article 333a alinéa 1 CO, d’informer les travailleurs ou la commission du personnel, avant le transfert, sur la date, les motifs, et les conséquences juridiques, économiques et sociales de celui-ci, ainsi que sur la possibilité de formuler une opposition. En pratique, l’employeur organisera une séance d’information avec remise d’un document écrit contenant les informations communiquées.

Lorsque le repreneur envisage de modifier, suite au transfert, les contrats des collaborateurs de manière défavorable ou de licencier, l’employeur cédant doit préalablement consulter l’ensemble du personnel (art. 333a al. 2 CO). Le devoir de consultation oblige l’employeur à entendre les remarques et critiques des collaborateurs. En effet, après avoir été informés, les collaborateurs disposent d’un délai pour trouver des solutions alternatives plus favorables. À l’issu de ce délai, les collaborateurs auront le droit de donner leur avis et faire part de leurs propositions.

Le transfert des rapports de travail étant automatique et impératif, l’employeur cédant ne peut en aucun cas résilier un contrat de travail pour faciliter le transfert. Une telle résiliation est nulle et non avenue.
 

Derniers articles parus

  • Incapacité de travail, les nuances
  • La fonction dirigeante élevée
  • Le télétravail, une liberté à double tranchant

Magnifique maison à louer dans les Cyclades