Timbrer au travail : pas pour tous!

Paru le 2 avril 2015 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Le 22 février dernier, le SECO a annoncé qu’un consensus avec les partenaires sociaux avait été trouvé pour alléger les exigences de l’enregistrement du temps de travail.

Obligation d'enregistrer le temps de travail
La Loi sur le travail impose à l’employeur de tenir une série d’informations sur le temps de travail à disposition de l’Inspection du travail afin que cette dernière puisse vérifier le respect des prescriptions légales en la matière. L’employeur doit consigner, et conserver pendant au minimum cinq ans, les données relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, au travail compensatoire et supplémentaire ainsi qu’aux pauses.

Premier projet
Trop contraignante pour les entreprises, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a tenté, en 2012, de modifier l’obligation légale d’enregistrer la durée du travail. Il a proposé que les travailleurs habilités à représenter leur société au Registre du commerce avec un salaire annuel brut de plus de CHF 175'000.– soient exemptés d’enregistrement. Ce projet a été classé à la verticale.

Directive 2014
Toujours dans le but de s’adapter à la pratique, le SECO a émis, en décembre 2013, une directive, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, qui distingue trois catégories de travailleurs. L’obligation d’enregistrer la durée du travail varie en fonction de la catégorie.

Cadres exerçant une fonction dirigeante élevée : Ces cadres ne sont pas tenus d’enregistrer la durée de leur travail. Cette catégorie est néanmoins très restreinte. Seuls les CEO et certains membres de la direction peuvent y être admis.

Cadres et autres travailleurs à responsabilités : ces collaborateurs bénéficient d’un enregistrement simplifié de leur temps de travail. Seul le nombre d’heures effectuées par jour doit être consigné. Les collaborateurs de cette catégorie sont ceux qui, cumulativement, disposent d’une large marge de manœuvre dans l’accomplissement de leur travail et dans l’organisation de leurs horaires, n’effectuent pas régulièrement du travail dominical ou de nuit et correspondent à un des trois cahiers des charges suivants : chef de projets, cadre disposant du pouvoir de donner des instructions ou mandataire responsable de son activité. Le titre de la fonction du collaborateur ou son rang hiérarchique n’importe pas. Seules les tâches et les conditions de travail effectives d’un collaborateur sont déterminantes pour apprécier s’il entre dans cette catégorie.

Autres collaborateurs : cette catégorie englobe tous les autres collaborateurs. Pour ces derniers, l’employeur est tenu d’enregistrer intégralement la durée du travail.

Nouveauté 2015
Depuis 2013, le SECO a tenté d’adapter la loi à la pratique des entreprises. L'accord trouvé avec les partenaires sociaux, en ce début d’année, prévoit que les collaborateurs qui touchent un salaire AVS de plus de 120 000 francs, bonus compris, et qui disposent d'une grande latitude en matière d'horaires de travail n’aient plus besoin d’enregistrer leur temps de travail. L’exemption devra être prévue dans le cadre d'une convention collective de travail (CCT). Les salariés non soumis à CCT ou qui gagnent moins de 120 000 francs annuels mais disposent d'une certaine marge de manœuvre en matière d'horaires de travail seront au bénéfice de l’enregistrement simplifié.

Difficultés
Le Département fédéral de l’économie doit entamer une procédure de consultation. Sur le fond, l’accord fait état d’incohérences : qu’en est-il des collaborateurs non soumis à une CCT? Comment seront traités les collaborateurs qui quittent l’entreprise en cours d’année civile lorsque le salaire au prorata n’atteint pas 120'000 francs? Comment sera-t-il possible de déterminer, en début d’année, le revenu annuel des collaborateurs, et par conséquent leur obligation d’enregistrer leur temps de travail, alors que les bonus sont en général versés en fin d’année.

En outre, le bonus ne permet pas de déterminer le salaire annuel de l’année à venir. En effet, lorsqu’il est accordé à bien plaire par l’employeur, il est un élément accessoire du salaire dont le versement n’est pas garanti d’une année à l’autre. C’est seulement s’il a été versé sans réserve pendant plus de trois ans qu’il perd son caractère facultatif. L’employeur ne pourrait-il pas être tenté d’attribuer un bonus au collaborateur pour atteindre 120 000 francs de salaire dans le but de se soustraire à l’enregistrement du temps de travail? Toutes ces interrogations restent pour l’instant en suspens.
 

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