Où en est le droit de grève en Suisse ?

Paru le 8 janvier 2015 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

La population genevoise a subi au mois de novembre une grève générale du personnel de leur transport public. L’occasion de faire le point sur le droit de grève en Suisse.

Droit de grève?
Le droit de grève est consacré à l’article 28 de la Constitution fédérale (ci-après Cst.). La grève se définit selon le TF comme « un refus collectif de la prestation de travail due, dans le but d’obtenir des conditions de travail déterminées de la part d’un ou de plusieurs employeurs ». Elle est l’ultima ratio des travailleurs dans leurs récriminations face à l’entreprise.

Conditions de la grève?
Pour être licite, la grève doit remplir cinq conditions posées par l’article 28 alinéa 3 Cst. et la jurisprudence.

1. Les grévistes doivent se réunir sous l’égide d’une organisation ayant la personnalité juridique, comme un syndicat. Il est nécessaire que la grève soit portée par une entité qui puisse être partie à une convention collective de travail (ci-après CCT). Cela signifie que la réunion spontanée du personnel est illicite. Il n’est, en revanche, pas exclu que le personnel non syndiqué se joigne à une manifestation organisée par un syndicat.

2. Les revendications des grévistes doivent porter sur des prétentions liées aux rapports de travail. La grève doit avoir pour but d’obtenir des conditions de travail déterminées qui puissent être consacrées dans une CCT. En d’autres termes, les prétentions des travailleurs ne doivent pas porter sur des droits qui peuvent être revendiqués par action judiciaire. Les travailleurs ne peuvent pas, par voie de grève, exiger le paiement de leur salaire ou contester un licenciement. Seuls les droits collectifs peuvent faire l’objet d’une grève.

3. La grève ne doit pas menacer la paix du travail (art. 357a al. 2 CO). La paix du travail est une notion qui lie les parties à une CCT. Elle interdit aux parties de recourir à la grève pour contester une question réglée par la CCT. Dans certains cas, la paix du travail peut même revêtir un caractère absolu, c’est-à-dire que la prohibition s’étend même aux matières qui ne sont pas fixées dans la convention.

4. La grève doit être proportionnée. Cette exigence résulte de l’article 28 alinéa 2 Cst. qui prévoit que « les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation ». La grève ne doit être utilisée qu’en dernier recours lorsque les négociations ont échoué. La condition de la proportionnalité doit également être remplie dans la manière dont la grève est menée. Elle doit être pacifiste et non dommageable aux biens de l’employeur. Elle doit également être raisonnablement limitée dans le temps.

5. Il faut en dernier lieu tenir compte d’une éventuelle interdiction légale de faire grève. La Constitution fédérale prévoit la possibilité d’interdire, au niveau cantonal ou fédéral, le recours à la grève à certaines catégories de travailleurs. En général, il s’agit du personnel de la fonction publique (maintien de l’ordre public, soins, lutte contre le feu).

Conséquences d'une grève?
La grève, qu’elle soit licite ou non, suspend les obligations contractuelles des parties. Le travailleur est libéré de son obligation de travailler et l’employeur de payer le salaire.

Lorsque la grève est illicite, le travailleur peut être tenu de réparer le dommage matériel causé à l’employeur. Cette responsabilité découle de l’article 321e CO qui prévoit que le travailleur répond du dommage qu’il cause intentionnellement ou par négligence à l’employeur du fait de l’inexécution de ses obligations.

Licenciement d'un gréviste?
L’employeur ne peut pas licencier avec effet immédiat, ni même de manière ordinaire, le collaborateur qui a participé à une grève licite. Un tel congé serait abusif au sens de l’article 336 alinéa 1 lettre b et/ou alinéa 2 lettre a CO. Cette disposition prohibe le licenciement des collaborateurs qui font valoir un droit constitutionnel ou qui exercent un droit syndical.

La participation à une grève illicite est, en revanche, constitutif d’une violation des obligations contractuelles. Par conséquent, elle peut, à certaines conditions, être sanctionnée par un licenciement immédiat. Il faut, toutefois, que le travailleur ait pu reconnaître l’illicéité de la grève et y ait pris part en toute connaissance de cause. Le licenciement ordinaire consécutif à une grève illicite est, en revanche, justifié.
 

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