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Avance sur salaire

L'avance sur salaire est-elle un droit?

Paru le 4 décembre 2014 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

Selon l’article 323 alinéa 4 du Code des obligations (ci-après CO), l’employeur accorde les avances de salaire qu’il peut raisonnablement faire au travailleur dans le besoin « dans la mesure où le travail a déjà été exécuté ». Cette disposition est absolument impérative (art. 361 al. 1 CO). Cela signifie que l’employeur ne peut pas refuser une demande d’avance sur salaire si l’ensemble des conditions de cette disposition sont remplies.

Premièrement, il faut que la demande d’avance sur salaire corresponde au travail déjà effectué durant le mois en cours. L’employeur n’est pas tenu de faire des avances sur salaire pour le travail non encore fourni. Le terme du paiement du salaire est simplement avancé.

Deuxièmement, il faut que le travailleur soit dans le besoin. La condition du besoin est réalisée lorsque le refus d’avance ou l’attente du salaire risque de causer au travailleur un important préjudice. Il en va ainsi de la menace de saisie ou d’expulsion du logement. Le fait que le collaborateur se soit fautivement mis dans une situation financière délicate n’est pas relevant.

Troisièmement, il faut que l’employeur soit en mesure d’accorder l’avance. Une simple gêne ou un surcroît de travail administratif occasionné par la demande ne constitue pas un motif valable de refus. L’employeur ne peut refuser l’avance que s’il se trouve véritablement dans l’impossibilité d’accéder à la demande, par exemple par manque de liquidité.

Types d'avance
L’article 323 alinéa 4 CO s’applique au salaire de base ainsi qu’à toutes les formes de salaire en espèce, y compris à la gratification obligatoire. Par contre, la gratification à bien plaire et celle soumise à conditions ne peuvent pas faire l’objet d’une avance sur salaire. Le treizième salaire peut, quant à lui, être versé en avance au prorata du nombre de mois déjà travaillés. Ainsi, un collaborateur pourra demander en mai une avance correspondant au maximum à 5/12e de son treizième salaire.

L’avance sur salaire correspond à la période de travail déjà effectuée. En ce sens, elle se distingue du prêt de l’employeur qui constitue un crédit. L’employeur n’a aucune obligation légale d’accorder un prêt au travailleur. D’ailleurs, le prêt au travailleur n’est pas régi par le droit du travail mais par les dispositions sur le contrat de prêt (art. 312 et suivants CO). Le montant prêté doit être remboursé par le travailleur. La créance du travailleur peut faire l’objet d’une compensation avec son salaire jusqu’à concurrence du minimum vital. Les modalités de remboursement du prêt doivent être réglées dans un contrat. En cas de résiliation du contrat de travail, l’employeur se verra ainsi protégé.
 

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