Activités accessoires: où sont les limites ?

Paru le 8 mai 2014 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Accomplir une activité bénévole ou rémunérée en parallèle à un travail principal peut porter atteinte aux intérêts prépondérants de l’employeur. Qu’est-ce qui est permis par la loi?

Quelle est la licéité de l'exercice d'un travail accessoire?
Le fait d’avoir plusieurs emplois n’est pas expressément interdit par la législation. Toutefois, des limites découlent clairement de l’obligation de fidélité du travailleur (art. 321a du Code des Obligations, CO) et de la Loi sur le travail (LTr).

Le cumul d'activités est-il possible?
Ce devoir impose au travailleur de ne pas effectuer, pour son propre compte ou celui d’un tiers, de travail accessoire lésant les intérêts de son employeur. Il en va ainsi de l’exercice d’une activité accessoire concurrente.

Un horloger spécialisé ne pourra pas se mettre à son compte et réparer le soir les mêmes montres que celles de son employeur. A l’inverse, le polisseur d’une bijouterie pourra exercer accessoirement de la mécanique dans un garage sans déployer une activité concurrente. En effet, l’accomplissement de cette activité n’a aucune incidence économique pour l’employeur principal.

Quelles sont les règles du devoir de fidélité?
Le devoir de fidélité sera également violé lorsque le travail accessoire compromet la qualité et/ou la sécurité du travail effectué par l’employé dans le cadre de son activité principale. Un collaborateur qui s’endort sur son lieu de travail parce que son activité accessoire nocturne l’empêche de se reposer suffisamment violera ses obligations contractuelles. En effet, durant les heures de travail, il est censé mettre toutes ses capacités au service de son employeur.

La violation du devoir de fidélité peut justifier la prise de diverses mesures. Selon les circonstances, elles peuvent aller de l’avertissement à une résiliation ordinaire, voire immédiate, du contrat de travail.

Un collaborateur qui travaille secrètement pour une entreprise concurrente pourra se faire congédier avec effet immédiat. La relation de confiance nécessaire au maintien des rapports de travail sera irrémédiablement rompue.

Les limites posées par la Loi sur le travail (Ltr)
Contrairement au CO, les activités accessoires non rémunérées sont également visées par la LTr qui prescrit un ensemble de règles concernant la durée du travail et du repos. Le travail quotidien doit s’effectuer dans un intervalle de 14 heures, pauses, travail supplémentaire inclus. Ces règles seront violées lorsqu’une infirmière travaille les matins dans un hôpital et effectue des veilles dans un EMS la nuit.

Notons que certains travailleurs bénéficient d’une protection spécifique. Aussi, la durée de la journée des jeunes de moins de 18 ans ou des femmes enceintes ne peut excéder 9 heures.

Une secrétaire peut travailler 45 heures par semaine. Si, en plus de son travail principal, elle exerce une activité accessoire de manucure à son domicile, la durée maximale du travail hebdomadaire sera rapidement dépassée.

Les dispositions relatives au repos quotidien ne seront pas non plus respectées lorsqu’un cuisinier travaille la journée et effectue le soir une activité de traiteur à domicile. Tout travailleur soumis à la LTr doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures. Celui qui finit son travail à 21 heures ne saurait le reprendre le lendemain avant 8 heures.

Le collaborateur qui travaille du lundi au vendredi et accessoirement tous les samedis violera également la LTr. En effet, lorsqu’un collaborateur effectue son travail hebdomadaire sur plus de 5 jours, il a droit à un demi-jour de repos compensatoire, en plus du dimanche.

L'employeur peut-il interdire tout travail accessoire?
Afin de respecter les prescriptions de la LTr, l’employeur peut interdire ou soumettre à son approbation préalable l’exercice de toute activité accessoire à ses collaborateurs engagés à temps plein. Ces règles doivent figurer dans le règlement d’entreprise.

Qu'en est-il des travailleurs à temps partiel?
L’employeur ne peut pas prohiber l’exercice d’une activité accessoire d’un collaborateur à temps partiel, excepté s’il s’agit d’un travail concurrent. En outre, il doit s’informer de l’existence d’un second employeur et veiller à ce que les limites légales, compte tenu de cette pluralité d’emplois, ne soient pas dépassées.
 

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