Contrôle du temps de travail : du nouveau

Paru le 27 mars 2014 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Lumière sur la directive du SECO sur l’enregistrement du temps de travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, à laquelle les entreprises doivent s’adapter d’ici au 30 avril 2014.

Enregistrer la durée du travail de tous ses collaborateurs?
L’obligation de protection de la santé des travailleurs de l’article 6 alinéa 1 de la Loi sur le travail (LTr) implique que l’employeur veille au respect des exigences relatives à l’horaire de travail et au temps de repos. Aussi, il doit s’assurer que le travail supplémentaire soit bien compensé. Pour permettre aux autorités de constater le respect de ces exigences, l’employeur doit consigner certaines informations, conformément à l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1). Il s’agit notamment de la durée du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, de la durée des pauses, ainsi que des jours de repos hebdomadaire.

Toutefois, la pratique diffère fortement. Une étude du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a démontré que de nombreux cadres n’enregistrent pas leur temps de travail. Consigner le début et la fin de chaque étape de leur journée constitue une surcharge de travail qu’ils rebutent à effectuer. Ils exécutent alors des heures supplémentaires, voire du travail supplémentaire, sans qu’aucune comptabilisation ou compensation ne soit effectuée.

Afin d’obtenir une plus grande flexibilisation en matière d’enregistrement du temps de travail, le SECO a proposé de modifier l’article 73 OLT1 en 2012. Son projet tendait à ce que les travailleurs, dont le salaire annuel s’élève à CHF 175'000.– ou plus, ne doivent plus enregistrer leur temps de travail. Faute d’entente entre les syndicats, ce projet a été retiré. Depuis, le SECO travaille afin de proposer un second projet de loi pour 2015.

Impacts de la nouvelle directive du Seco?
Afin de s’adapter à la pratique, le SECO a émis cette directive en décembre 2013. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, elle distingue trois catégories de travailleurs.

A) Personnes exerçant une fonction dirigeante élevée
En raison de leur situation particulière dans l’entreprise et selon l’article 3 lettre d LTr, ces personnes sont exclues du champ d’application de cette loi. En conséquence, la durée de leur travail ne doit pas être enregistrée.

La notion de dirigeant élevé est admise restrictivement. Pour déterminer si un travailleur peut être admis dans cette catégorie, il faut se référer à l’ensemble des critères développés par le Tribunal fédéral. Le nombre de subordonnés, le montant du salaire du collaborateur ou son pouvoir d’influencer fortement les décisions de l’entreprise doivent être pris en compte. Seuls le CEO et certains membres de la direction pourront être compris dans cette catégorie.

B) Cadres et autres travailleurs à responsabilité
L’enregistrement simplifié implique que seule la durée quotidienne du travail de ces collaborateurs soit consignée. Cet enregistrement peut se faire au moyen d’un tableau Excel.

Mais attention, pour être admis dans cette catégorie, plusieurs critères cumulatifs doivent être réalisés. Le collaborateur doit avant tout disposer d’une large marge de manœuvre dans l’accomplissement de son travail et dans l’organisation de ses horaires. Aussi, aucun horaire de travail fixe ou procédure de travail structurée ne doivent être fixés par l’employeur. De plus, le collaborateur ne doit pas effectuer régulièrement du travail dominical et de nuit. Enfin, ses activités doivent correspondre à celles d’un chef de projets, d’un cadre supervisant des subordonnés ou d’un mandataire responsable de son activité. Seuls le cahier des charges, la description des tâches du collaborateur et ses conditions de travail effectives devront être pris en compte.

La renonciation à l’enregistrement total de la durée du travail doit faire l’objet d’un accord écrit annuel. Il doit indiquer comment les périodes de repos et les pauses prescrites par la loi seront prises et rappeler que le travail dominical et de nuit régulier est prohibé. En outre, un entretien de fin d’année au sujet de la charge de travail doit avoir lieu et être consigné par écrit.

C) Autres collaborateurs
Pour tous les collaborateurs qui ne sont pas inclus dans les catégories A et B, l’employeur est contraint d’enregistrer intégralement la durée de leur travail, conformément à l’article 73 OLT1.
 

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