Pauses de vos collaborateurs, que dit la loi ?

Paru le 1 janvier 2014 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

La pause cigarette, la pause-café, la pause repas… de quoi se mélanger les pinceaux et ne plus savoir quel régime appliquer aux pauses que les travailleurs ont prises ou accumulées !

Pourquoi les pauses?
Il s’agit d’interruptions du temps de travail. Pour le collaborateur, elles sont physiologiquement nécessaires. Elles lui permettent de s’arrêter, de recharger ses batteries, de prendre du recul et ainsi d’éviter des surcharges de travail voire des accidents. Pour l’employeur, il a l’obligation de prendre soin de la santé des collaborateurs. Il doit ainsi veiller à organiser les pauses en fonction des exigences de son activité.

Quelle est la durée légale de la pause?
L’article 15 de la Loi sur le travail (LTr) précise le nombre d’heures de travail à partir duquel une pause doit être accordée au collaborateur.

Lorsque l’horaire du collaborateur est fixe, la durée de sa journée de travail détermine celle de sa pause. S’il travaille moins de 5 h 30, aucune pause ne lui est due. A l’inverse, le collaborateur bénéficie d’au moins 15 minutes de pause lorsque sa journée de travail dure plus de 5 h 30. Si elle excède 7 h ou d’avantage, il aura droit à une pause de 30 minutes au minimum, alors que si elle dépasse 9 h, il se reposera au moins durant une heure.

Les pauses interrompent le travail en son milieu. Toute tranche de travail, avant ou après une pause, qui excède 5 h 30 devra être interrompue par une pause supplémentaire d’un quart d’heure. Toutefois l’employeur est libre d’accorder un temps de repos plus long. Le contrat de travail ou le règlement d’entreprise devront préciser la durée et les modalités de la pause.

En cas d’horaire variable, le régime de pause du collaborateur se calcule sur la base de la durée moyenne de son travail quotidien.

A quelles conditions la pause compte-elle comme temps de travail?
En principe, lors de sa pause, le collaborateur peut disposer librement de son temps. Il peut choisir de quitter son poste de travail ou de vaquer à des occupations personnelles. Le temps de pause n’est dès lors pas du temps de travail.

Toutefois, il est parfois nécessaire que le collaborateur doive se tenir à la disposition de l’employeur durant son temps de pause. Ce sera par exemple le cas lorsqu’il doit assurer n’importe quel service de permanence. Le but de repos de la pause ne sera pas atteint. Dans une telle hypothèse, il s’agira de temps de travail rémunéré.

La prise de la pause est-elle obligatoire?
La pause est une interruption du travail qui doit être effectuée pour permettre au collaborateur de se reposer. Elle est prévue par la LTr qui est de droit public. Cette loi a notamment pour but la protection de la santé des collaborateurs. La pause est obligatoire. Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que ses collaborateurs prennent leur pause. L’employeur devra sommer les travailleurs qui ne la prennent pas de respecter ses instructions. A défaut, l’employeur pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’accident.

Les collaborateurs ne peuvent pas déplacer le moment de leur pause. En effet, afin d’atteindre son objectif, la pause doit être prise au milieu de la plage de travail. Un collaborateur ne pourra dès lors pas partir plus tôt en fin de journée pour « rattraper » la pause de midi pendant laquelle il a travaillé, voire cumuler les pauses non prises pour bénéficier d’une demi-journée de congé.

La pause doit-elle être timbrée?
Selon l’article 73 alinéa 1 lettre e de l’Ordonnance 1 relative à la LTr, un relevé du temps de travail et de repos doit être tenu. L'employeur a l’obligation de saisir, pour chaque collaborateur et pour chaque jour de travail, l’heure du début et de la fin du travail ainsi que l’heure et la durée des pauses d’une demi-heure ou plus. Les relevés du temps de travail doivent être conservés pendant cinq ans pour être tenus à la disposition de l’Inspection du travail. Ainsi, afin de permettre cet enregistrement du temps de travail, la pause doit être timbrée.

Il faut différencier cette pause de celles que l’employeur peut accorder en plus aux collaborateurs, par exemple pour boire un café, fumer une cigarette ou passer un coup de téléphone. Ces pauses ne sont pas des pauses obligatoires au sens de la LTr. L’employeur décidera alors si elles doivent être compensées ou si elles sont offertes. Dans ce dernier cas, elles ne doivent pas être timbrées.

En bref

    La pause cigarette, la pause-café, la pause repas… de quoi se mélanger les pinceaux et ne plus savoir quel régime appliquer aux pauses que les travailleurs ont prises ou accumulées!

Cet article développe les thèmes suivants :

  • but des pauses
  • durée légale de la pause
  • durée de la pause en cas d’horaire variable
  • temps de travail et pause
  • caractère obligatoire de la pause
  • timbrage/enregistrement du temps de pause

 

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