Qui est cadre? Et quels sont ses droits?

Paru le 8 avril 2013 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Salaire, position dans l’entreprise, rapport de confiance accru, voilà les caractéristiques qui distinguent les cadres des autres collaborateurs. Leur contrat exige la plus grande vigilance.

Qu’est-ce qu’un cadre?
La notion de cadre est floue. A ce jour, elle n’a pas été définie par le Tribunal fédéral. Selon la doctrine, le cadre est un collaborateur qui occupe une fonction « encadrante » vis-à-vis des autres collaborateurs. Son salaire doit également être plus élevé que celui des collaborateurs qu’il supervise.


Les cadres peuvent-ils prétendre au paiement des heures supplémentaires?
Les cadres n’ont en principe pas droit à la compensation des heures supplémentaires. Ils sont en effet censés fournir, en quantité et en qualité, une prestation plus importante que la norme en usage dans l’entreprise. Leur surcroît de travail est compensé de manière différente : salaire plus élevé, octroi d’un bonus ou vacances supplémentaires.

Mais attention, malgré un salaire plus élevé et/ou un bonus, le cadre pourra toujours prétendre à la compensation des heures supplémentaires si le contrat de travail ou un accord écrit n’exclut pas expressément une telle compensation.

Qu’en est-il en pratique?
Un responsable administratif et financier percevait un salaire mensuel de CHF 9'100 francs. Son contrat prévoyait un horaire de 42h par semaine.

A la fin des rapports de travail, le cadre a ouvert action pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires. Considérant que les parties avaient fixé contractuellement la durée de travail à 42h par semaine et qu’il n’y avait aucun accord écrit dérogeant à l’obligation de rémunérer les heures supplémentaires, le Tribunal a considéré que l’employé avait droit au paiement de ses heures supplémentaires.
Les cadres peuvent-ils prétendre à la compensation du travail supplémentaire?

La Loi sur le travail, qui est de droit public, a pour objectif de protéger tous les collaborateurs. Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas déroger par contrat aux dispositions qui régissent le travail supplémentaire. Le cadre aura ainsi toujours droit à la compensation du travail supplémentaire en temps ou en argent.

Dans quel contexte un cadre exerce-t-il une fonction dirigeante élevée?
Selon l’article 9 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail :
« Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise. ».

Si la situation doit être examinée de cas en cas, sans égard ni au titre ni à la formation reçue, les cadres suivants seront en principe considérés comme exerçant une fonction dirigeante élevée : CEO, CFO, COO et certains directeurs ou gérants de succursales.

Quels critères permettent de qualifier une fonction de dirigeant élevée?
  • Le nombre et le niveau des employés subordonnés, eu égard à la taille et à l’organisation de l’entreprise ;
  • l’étendue du pouvoir de donner des instructions ;
  • le montant du salaire ;
  • l’étendue de la compétence en matière d’engagement et de licenciement du personnel ;
  • la compétence d’engager l’entreprise par sa signature. L’absence de signature sociale plaidera plutôt contre la qualité de dirigeant élevé ;
  • l’absence d’autonomie budgétaire plaidera contre la qualité de dirigeant élevé ;
  • le fait qu’un cadre puisse fixer de manière globale et indépendante les buts annuels de l’entreprise, soit qu’il dispose d’une large liberté de manœuvre pour fixer des stratégies et des priorités.

Qu’en est-il du temps de travail du cadre qui exerce une fonction dirigeante élevée?
Il va de soi qu’un cadre qui exerce une fonction dirigeante consacre tout le temps nécessaire à l’exécution de sa mission. Pour des raisons formelles, il convient de le préciser dans le contrat.

Ces personnes sont exclues du champ d’application de la Loi sur le travail (art. 3 let. d LTr). En raison de leur situation particulière dans l’entreprise, ces hauts dirigeants ne sont pas protégés par le droit public. Ils n’ont pas droit à la compensation du travail supplémentaire que cela soit en temps ou en argent.
 

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