Cadres, attention à votre contrat de travail

Paru le 29 avril 2013 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

Les cadres sont à l’honneur ces derniers mois : initiative Minder, parachute-doré de Daniel Vasella… Coup de projecteur sur les clauses sensibles dans leurs contrats de travail.

Quelle est l’étendue du devoir de confidentialité d’un cadre?
En raison de sa fonction, le cadre est initié aux secrets de fabrication et d’affaires, à la clientèle, à l’organisation financière et aux stratégies commerciales de l’entreprise. Compte tenu de sa fonction, le cadre est soumis à un devoir de confidentialité accru. En cas de divulgation de l’un des secrets susmentionnés, un dommage considérable peut être causé à l’entreprise.

Une clause complète et détaillée doit être insérée dans le contrat pour régler l’étendue du devoir de confidentialité du cadre. Celle-ci doit, notamment, prévoir l’interdiction pour le cadre de siéger au Conseil d’administration d’une autre entreprise, peu importe son domaine d’activité, ou d’y exercer une autre fonction, même à titre honorifique, sauf autorisation expresse écrite de l’entreprise.

Que doit contenir une clause de prohibition de faire concurrence?
Etant donné que la clause de prohibition de faire concurrence touche directement l’avenir économique du cadre, elle doit être limitée quant au lieu, au temps et au genre d’affaires. Son étendue géographique doit être fixée précisément (ville, région, pays). Elle ne doit pas dépasser le territoire sur lequel le cadre opère effectivement et a dès lors connaissance des clients. Sa durée ne doit pas excéder trois ans, sauf circonstances particulières. Enfin, elle doit se limiter au secteur déterminé d’activités de l’employeur. À cet égard, la clause doit contenir une description détaillée de l’activité prohibée et/ou la liste précise des concurrents au service desquels le cadre n’a pas le droit de travailler.

En cas de violation de la prohibition de faire concurrence, l’employeur peut demander des dommages-intérêts par la voie judiciaire. Pour garantir l’efficacité de la clause, l’employeur fixera expressément dans le contrat une peine conventionnelle, s’élevant au maximum à un salaire annuel brut, et se réservera le droit de faire cesser, par la voie judicaire, l’activité contrevenante.

Le respect de la clause de prohibition de faire concurrence doit-elle faire l’objet d’une indemnisation?
Pour prévoir une clause de prohibition de faire concurrence plus étendue que ce que lui permettent les limites fixées par le CO, l’employeur peut s’engager à verser une contrepartie financière au cadre. Celle-ci prendra la forme d’une indemnité mensuelle versée pendant tout ou partie de la durée de la prohibition de faire concurrence. Sa durée maximale sera de deux à trois ans.

Quel type de bonus accorder au cadre?
Pour motiver un cadre, le bonus conditionnel est le bonus le plus adapté. En effet, celui-ci est versé en fonction de l’atteinte totale ou partielle par le cadre des objectifs fixés à l’avance par son employeur. L’objectif peut être, par exemple, la réalisation d’un certain chiffre d’affaires par le cadre. Ce type de bonus permet ainsi de motiver le cadre dans l’accomplissement de ses tâches avec, pour conséquence, d’augmenter les résultats de l’entreprise.

Comment fidéliser un cadre?
Il existe de nombreux moyens de fidéliser un cadre:
  • Le bonus différé, licite à certaines conditions restrictives : la première partie du bonus est versée directement, le solde est versé de manière différée.
  • La prime d’ancienneté peut être versée lors de jubilés, tels que cinq, dix ou vingt ans de service.
  • L’attribution d’une stock-option permet au cadre d’acheter, dans le futur, des actions au prix du jour où la stock-option lui avait été attribuée et ainsi de réaliser une plus-value le jour où il les revendra.

Quel délai de congé prévoir pour un cadre?
Les délais de congé prévus par le CO peuvent être trop courts si le cadre démissionne. Un délai plus long peut être fixé par contrat. Pour un cadre exerçant une fonction dirigeante, il est possible de prévoir, par exemple, un délai de congé d’un ou deux mois durant la première année de service et de trois à six mois dès la deuxième année de service.

Attention, en cas de résiliation des rapports de travail, au vu de la fonction de cadre, il sera souvent nécessaire de le libérer durant le délai de congé afin de protéger les intérêts de l’entreprise.
 

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