Congé sans solde: ce qui est possible ou pas

Paru le 9 août 2013 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon


Qu’est-ce que le congé sans solde?
Ce congé est une suspension des obligations contractuelles pendant une période déterminée. Deux obligations sont suspendues:
l’obligation de fournir sa prestation de travail et l’obligation de payer le salaire.

Le contrat de travail reste en vigueur malgré la suspension des obligations contractuelles.

Dans la mesure où le Code des obligations ne traite pas du congé sans solde, le collaborateur ne dispose pas d’un droit à l’obtenir. Il dépend du bon vouloir de l’employeur. Il est recommandé aux parties de passer une convention écrite qui fixe les dates, la durée et les conséquences du congé sans solde.

Comment le distinguer des vacances?
Le congé sans solde et les vacances sont tous deux des périodes d’interruption du travail pour une durée déterminée.

Cependant, ils présentent trois différences principales. Le congé sans solde n’est pas rémunéré, alors que les vacances le sont. Le collaborateur bénéficie d’un droit aux vacances, tandis que le congé sans solde est soumis à l’approbation de l’employeur. Enfin, le but des vacances est le repos et la détente du collaborateur. En revanche, le but du congé sans solde est laissé à sa libre appréciation.

A préciser que si le congé sans solde dépasse un mois complet, le droit aux vacances peut être réduit d’un douzième pour chaque mois complet d’absence.

Quelles sont les conséquences financières?
Dans la mesure où le collaborateur ne fournit pas sa prestation de travail, il n’a pas droit au versement de son salaire.

Pour la durée du congé, l’employeur est autorisé à réduire le montant du treizième salaire et la gratification obligatoire. En effet, ceux-ci ne sont dus que pour le temps pendant lequel le collaborateur a effectivement travaillé au sein de l’entreprise pour l’année en cause.

Si le congé sans solde a pour conséquence d’empêcher le collaborateur de remplir ses objectifs, il n’aura pas droit au bonus conditionnel. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit une adaptation des objectifs pour l’année en cours afin de les rendre réalisables par le collaborateur durant son temps de travail effectif.

Quelles sont les conséquences en matière d’assurances sociales?
Si le collaborateur ne bénéficie pas d’une assurance perte de gain maladie, il ne pourra pas prétendre à une rémunération en cas de maladie. Lorsqu’il bénéficie d’une telle assurance, les conditions générales prévoient en principe que la protection cesse si les rapports de travail sont interrompus pour plus de trente jours.

Ainsi, en cas de congé sans solde de plus de trente jours, le collaborateur n’a pas droit aux indemnités journalières en cas de maladie.

Le collaborateur n’est pas assuré contre les accidents professionnels durant son congé sans solde. La couverture de l’assurance pour les accidents non professionnels prend fin au trentième jour qui suit le début du congé sans solde. Par conséquent, s’il veut bénéficier de cette assurance au-delà du trentième jour, le collaborateur devra la prolonger par convention.

En cas de congé sans solde, le salaire assuré LPP peut varier. S’il devient inférieur au salaire coordonné, l’employeur est libéré de son obligation d’affilier le collaborateur, lequel peut choisir de s’affilier à titre facultatif.

Le collaborateur peut-il travailler pour un tiers durant le congé sans solde?
Durant le congé sans solde, le collaborateur ne peut pas exercer d’activité rémunérée pour le compte d’un tiers, d’autant plus s’il s’agit d’une activité concurrente ou d’une activité qui compromettrait la qualité de son travail à son retour.

Quelle implication le congé sans solde peut-il avoir en cas de résiliation?
Le congé sans solde n’est pas une période de protection contre les licenciements. Par conséquent, l’employeur est en droit de résilier le contrat durant celui-ci. Dans ce cas, le délai de congé ne commence à courir qu’à la reprise du travail.

En cas de résiliation du contrat de travail avant un congé sans solde prévu, le délai de congé est suspendu durant celui-ci et continue de courir dès la reprise du travail.
A préciser que le collaborateur peut être licencié avec effet immédiat durant un congé sans solde.
 

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