Les heures supplémentaires

Paru le 8 mars 2013 dans PME Magazine par Marianne Favre Moreillon

On considère comme normal de travailler et de faire travailler un bon nombre d’heures en plus, parfois le soir, les week-ends et durant les vacances. Attention aux limites !

  • Quelle est la distinction entre heures et travail supplémentaires?

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail contractuelle, sans que ne soit dépassée la durée maximale de travail hebdomadaire au sens de la LTr.

    Le travail supplémentaire se définit comme les heures de travail qui excèdent la durée de travail hebdomadaire maximale, soit 45h dans les entreprises industrielles et pour le personnel de bureau.

  • A quelles conditions des heures supplémentaires peuvent-elles être imposées?
    Le collaborateur est tenu d’effectuer des heures supplémentaires lorsque les circonstances l’exigent, soit surcroît momentané de travail, prévention d’un dommage, développement de nouveaux procédés de fabrication, clôture des comptes, inventaire, remplacement d’un collègue malade ou en vacances.

    II n’en va pas de même d’une mauvaise organisation du travail, d’un manque chronique de personnel ou d’une augmentation durable du volume de travail. Dans ces cas, il appartient à l’employeur d’engager du personnel supplémentaire ou temporaire ou encore de revoir son organisation.

  • Comment compenser les heures supplémentaires?
    L’employeur doit verser le salaire majoré d’un quart pour les heures supplémentaires effectuées. Cependant, par accord écrit, les parties peuvent opter pour une compensation par un congé de durée égale ou encore pour une indemnisation au taux de 100%.

  • Et le travail supplémentaire?
    Avec l’accord du collaborateur, le travail supplémentaire peut être compensé par un congé d’une durée équivalente. A défaut, le travail supplémentaire doit impérativement être rémunéré à 125%, dès la 61e heure accomplie dans l’année.

  • Qu’en est-il des collaborateurs qui travaillent pour plusieurs employeurs?
    Lorsque les collaborateurs travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les dispositions sur la durée maximale de la semaine de travail sont applicables.

    Pour respecter cette obligation, l’employeur doit demander à ses collaborateurs à temps partiel s’ils exercent une autre activité et si oui à quel pourcentage.

  • Qu’en est-il des collaborateurs avec responsabilités familiales?
    La protection de la sphère privée des collaborateurs avec des responsabilités familiales limite les possibilités d’accomplir des heures supplémentaires et du travail supplémentaire. Cette situation oblige l’employeur à adopter un devoir de surveillance accru face à ses collaborateurs.

  • Est-il possible d’effectuer du travail supplémentaire de nuit ou le dimanche?
    Afin de minimiser l’atteinte à la vie privée et à la santé, il est formellement interdit d’effectuer du travail supplémentaire de nuit ou le dimanche.

  • Dans quel délai compenser les heures supplémentaires?
    Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la date du congé, elles doivent être compensées au plus tard dans une période de seize à vingt-quatre mois.

    La compensation du travail supplémentaire doit s’opérer dans un délai de quatorze semaines, à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus long qui ne peut toutefois pas excéder douze mois.

  • Le nombre d’heures supplémentaires par année est-il limité?
    Cela dépend de la durée hebdomadaire de travail et du nombre de semaines de vacances contractuels.

    Par exemple, un collaborateur qui effectue 40h de travail pourra effectuer 5h supplémentaires par semaine. Avec une durée de 4 semaines de vacances, cela représente 240h supplémentaires par année.

    Ensuite, le collaborateur peut encore effectuer chaque e année 170h de travail supplémentaire. Au-delà, il n’est plus possible d’effecteur la moindre heure en plus.

  • Un apprenti peut-il être astreint à des heures supplémentaires?
    Les jeunes de mois de 19 ans et les apprentis jusqu’à 20 ans ne peuvent pas effectuer plus de 9h par jour. Est compris le temps consacré à la préparation des cours pendant le travail.

  • Qu’en est-il des femmes enceintes?
    Les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent pas travailler au-delà de la durée de travail contractuelle. Cette durée ne peut en aucun cas excéder 9h de travail par jour.
 

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