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Echanges de coups de main: quelle situation juridique?

Paru le 5 juillet 2009 dans 24 heures par Marianne Favre Moreillon

« Contre votre repassage hebdomadaire, vous me proposez l’entretien de mon jardin »… Il n’est pas rare que des particuliers fassent ce genre de « deal » pour éviter de devoir recourir à des professionnels, et s’épargner des frais. Ils sont cependant bien souvent loin de se douter que cet échange répété et régulier de prestations constitue, du point de vue juridique, une relation contractuelle de fait.

En effet, ce que nous appelons en langage courant du « troc » et qui permet à deux personnes de se fournir réciproquement une prestation de service régulière sans avoir à en payer le prix, est susceptible de provoquer des effets juridiques, au même titre qu’un contrat de travail conclu en bonne et due forme.

Coup de main isolé vs échanges de services réguliers
Pensons à la situation suivante dans un complexe locatif. Deux personnes sont sur le point de tisser un lien particulier : elle, locataire et lui, jardinier salarié dans une entreprise de paysagiste. Ils décident de se rendre des services : ménage contre jardinage.
A ce stade, deux hypothèses sont envisageables, avec des conséquences différentes selon dans quelle situation nous nous trouvons.

Imaginons que le jardinier ait une fois offert à sa voisine de lui tailler ses haies, à titre de simple « coup de main » isolé. La dame, reconnaissante, lui propose alors de venir une matinée faire le ménage dans son appartement pour le remercier. Il s’agit là d’un acte totalement isolé, une situation de troc pur. Le jardinier a voulu rendre service à sa voisine et cette dernière, généreuse, s’est proposé de l’aider en retour.

La situation est en revanche différente si les deux protagonistes décident de s’échanger des prestations de ce type de façon régulière et répétée dans le temps. Il ne s’agit plus là de simplement rendre ponctuellement service à son voisin, mais bien d’une situation contractuelle de fait, qui présente toutes les caractéristiques d’un contrat de travail de fait.

Tout travail mérite salaire
Est réputé contrat l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre salaire. Salaire ne signifie toutefois pas forcément prestation en argent. En effet, il peut être accordé en nature. Dans notre exemple, le salaire en nature de la dame est la prestation de service de son voisin jardinier. Inversement, ce dernier perçoit une rémunération en nature lorsque sa voisine lui nettoie son appartement.

Or, tout salaire est soumis aux cotisations sociales et constitue un revenu imposable, qu’il s’agisse d’argent ou de prestations en nature. Et c’est là que le bât blesse ! Car on a rarement – si ce n’est jamais – vu des particuliers qui s’échangent régulièrement des services cotiser aux assurances sociales et déclarer la prestation reçue à titre de salaire en nature !

Travail au noir
Faut-il dès lors parler de travail au noir? Le problème est délicat. Tout d’abord, la Loi sur le travail au noir (LTN), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, définit le travail au noir par la négative. Il est ainsi admis qu’il s’agit de toute activité rémunérée qui correspond à une activité contractuelle, exercée en violation des prescriptions légales. A cet égard, la loi prévoit tout un arsenal de sanctions, qui vont de l’amende au rattrapage des cotisations sociales avec majoration, en passant par la dénonciation pénale ou le rappel d’impôts avec intérêts moratoires.

Notre jardinier et notre femme de ménage à ses heures risquent-ils gros avec leur arrangement? Encore une fois, s’il s’agit simplement de se rendre service de manière occasionnelle, il semble totalement inconcevable de parler d’entorse à la LTN. Par contre, un tel accord, lorsqu’il est répété et régulier sur le long terme, constitue manifestement un contrat de travail de fait, susceptible de tomber sous le coup de la LTN. Aussi, il faut faire très attention à ce que le petit coup de pouce occasionnel ne se transforme pas en véritable échange régulier de prestations de services.
 

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